1.1. L'application MyDremel sur le site Internet www.dremel.com (ci-après désignée « application » pour résumer) est exploitée par Bosch Power Tools BV, Konijnenberg 60, 4825 BD Breda, Pays-Bas (ci-après désignée « Dremel »). Vous trouverez plus d'informations concernant le fournisseur Dremel dans les mentions légales sur le site Internet.
1.2 Dremel peut modifier et/ou compléter les présentes Conditions d'utilisation, ainsi que le contenu des services qui y sont décrits en détail à tout moment en respectant un préavis raisonnable. En cas de modifications des Conditions d'utilisation et/ou d'ajouts à ces dernières, Dremel enverra la version modifiée des Conditions d'utilisation à l'adresse e-mail spécifiée par l'utilisateur lors de l'inscription, notifiant clairement à cette occasion les changements qui ont été effectués. Si l'utilisateur ne s'oppose pas à la version modifiée et/ou complétée des Conditions d'utilisation dans un délai de six (6) semaines à compter de la réception de ces dernières, l'utilisateur est considéré avoir accepté la validité des Conditions d'utilisation modifiées. Dremel est chargé d'informer l'utilisateur de toute conséquence applicable s'il ne formule aucune objection à ces conditions modifiées lors de la communication de la version modifiée. À partir du moment où les Conditions d'utilisation modifiées prennent effet, toutes les versions précédentes des Conditions d'utilisation deviennent caduques. Si l'utilisateur refuse de donner son consentement, l'accord doit rester inchangé. Dans la mesure où les clauses des Conditions d'utilisation modifiées ou les modifications dans la description des services à fournir ne sont pas acceptables dans l'intérêt de l'utilisateur, ce dernier doit être autorisé à résilier l'accord avec Dremel avec un effet immédiat.
2.1 L'application offre à l'utilisateur inscrit la possibilité d'utiliser différents services télémédiatiques, entre autres, sous le nom d'utilisateur attribué ou qu'il a choisi dans le cadre de la disponibilité technique. L'utilisateur peut enregistrer ses outils de jardinage et ses outils électriques dans l'application et, dans le cadre des termes de la garantie Dremel, il peut bénéficier d'une extension de garantie sur ses outils électriques Dremel.
3.1. L'inscription constitue un accord entre l'utilisateur et Dremel en ce qui concerne la participation et l'utilisation de l'application MyDremel. Seuls des utilisateurs adultes sont autorisés à s'inscrire à l'application. Les mineurs et les personnes dont l'accès a été restreint de manière permanente ne sont pas autorisés à s'inscrire.
3.2 La procédure d'inscription requiert un ID Dremel existant ou, en cas d'absence d'ID Dremel, l'enregistrement d'un ID Dremel qui nécessitera la saisie et la sauvegarde de données d'acc-s pour l'utilisateur.
Après une inscription réussie, Bosch Power Tools BV (Dremel) enverra un e-mail avec un lien de confirmation à l'adresse e-mail fournie par l'utilisateur durant la procédure d'inscription. Ce lien incluera également les Conditions générales, ainsi que la Politique de confidentialité de Bosch Power Tools BV sous forme écrite. Les conditions contractuelles sont sauvegardées par Bosch Power Tools BV.
3.3 Après une inscription réussie de l'utilisateur avec son ID Dremel, les données nécessaires à l'inscription sont envoyées à partir du compte, puis l'inscription à l'application sera terminée. Au sein de l'application, l'utilisateur aura la possibilité de saisir davantage de données utilisateur dans son profil utilisateur, par ex. son nom, adresse, etc. Ces informations ne sont pas obligatoires.Les données obligatoires sont repérées pas une *. Les conditions du contrat sont sauvegardées par Dremel.
L'utilisateur garantit que toutes les données qu'il fournit durant son inscription sont correctes et complètes. L'utilisateur est obligé de signaler immédiatement à Dremel toute modification apportée à ses données utilisateur en mettant à jour ses données de profil.
3.3. Chaque utilisateur peut s'inscrire avec un seul nom d'utilisateur. Des inscriptions multiples peuvent entraîner un bannissement de l'utilisateur de l'application.
4.1. L'utilisateur est chargé de conserver secrets les données d'accès et le mot de passe nécessaires pour accéder à l'application et de signaler immédiatement à Dremel par écrit si des tiers ont eu connaissance de ses données d'utilisateur et/ou de son mot de passe. L'utilisateur est responsable de tout dommage résultant d'une utilisation par des tiers, à moins qu'il ne soit pas fautif.
4.2. Si l'utilisateur confie ses données d'accès et/ou le mot de passe à des tiers, Dremel se réserve le droit de bloquer temporairement ou définitivement l'accès de l'utilisateur, conformément au point 5.1, ou d'annuler l'accord avec l'utilisateur avec une prise d'effet immédiate, de supprimer l'inscription de l'utilisateur ou d'exclure ce dernier d'une nouvelle utilisation dans le futur.
5,1. Dremel peut bloquer temporairement ou définitivement l'accès d'un utilisateur à l'application si, lors de l'utilisation de l'application, le dit utilisateur viole ou a violé les présentes Conditions d'utilisation ou la loi applicable, ou si Dremel a toute autre raison légitime de bloquer l'accès de l'utilisateur. Il existe un intérêt légitime supplémentaire, particulièrement si un utilisateur interrompt de manière répétée et non négligeable les discussions au sein de l'application ou qu'il agit en contradiction avec les conditions de participation à des compétitions, des concours et des tests de produits. Dremel doit prendre en compte les intérêts légitimes de l'utilisateur lorsqu'il décide du blocage d'un utilisateur, et de la durée de ce blocage.
5.2 À la discrétion de Dremel, un utilisateur peut également être informé par un message personnel (MP) avant le blocage. Dremel prendra en compte les intérêts légitimes des utilisateurs lors de la prise de décision.
5.3. En cas de blocage temporaire ou permanent, Dremel prive l'utilisateur de l'accès à l'application et informe l'utilisateur par e-mail.
5.4. En cas de blocage temporaire, Dremel réactive les droits d'accès une fois la durée de blocage communiquée écoulée. Un droit d'accès bloqué définitivement ne peut pas être réactivé.
6.1. Dremel est exclusivement responsable envers l'utilisateur sans limite dans le cas de dommages résultat du non-respect des obligations contractuelles par Dremel en raison d'une négligence intentionnelle ou grossière, et en cas de blessures corporelles ou d'autres soucis de santé. Pour des violations d'obligations en raison d'une négligence grossière, obligations dont le respect est une condition préalable absolue à l'exécution du contrat et que le client peut normalement penser respectées (obligations contractuelles substantielles / obligations cardinales), la responsabilité de Dremel est limitée aux dommages typiques et prévisibles. Dremel n'est notamment pas responsable des dommages consécutifs, de toute nature, des pertes de profits, ni des autres pertes financières pures. Autrement, toute responsabilité pour une négligence légère et grossière est exclue. Toute responsabilité de Dremel existante dans le cadre de l'accord néerlandais sur la responsabilité du fait des produits ou de l'acceptation des garanties n'est pas affectée par cette clause.
6.2. Les limites de responsabilité susmentionnées s'appliquent également en cas de violation d'obligation par des représentants légaux de Dremel et par des personnes qui ont accepté de se charger d'obligations de Dremel sur une base volontaire. Dans la mesure où la responsabilité de Dremel est exclue dans le cadre des précédentes clauses, cela s'applique également à la responsabilité personnelle des employés de Dremel et des personnes ayant accepté d'exécuter des obligations de Dremel sur une base volontaire.
7.1. Cet accord est valide pour une période indéterminée. L'utilisateur et Dremel sont autorisés à mettre fin par écrit à l'accord pour l'utilisation de l'application à tout moment sans fournir aucune raison à cela. De manière à fournir à l'utilisateur une opportunité suffisante de copier ses données stokées dans l'application, Dremel est exclusivement autorisé à procéder à une telle annulation au-delà d'un délai de notification de quatre semaines (4) à compter de la date à laquelle l'e-mail d'annulation a été envoyé.
7.2. En outre, Dremel est autorisé à résilier à tout moment l'accord avec l'utilisateur, en intégralité ou en partie, avec un effet immédiat, dans la mesure où Dremel est également autorisé à procéder à un blocage permanent dans le cadre du point 5 des présentes Conditions d'utilisation (résiliation extraordinaire). Un avertissement tel que décrit dans le point 5.2 n'est pas nécessaire dans un tel cas.
Dremel se réserve le droit d'attribuer ce contrat à une BW 2 affiliée : 24 b) au sein du groupe Dremel. Dremel informera l'utilisateur d'un tel transfert de contrat en temps voulu et de façon appropriée. En cas de transfert de contrat, l'utilisateur se réserve un droit spécial d'annulation, dont Dremel doit être informé par écrit en respectant scrupuleusement une périodes de quatre (4) semaines à compter de la notification du transfert du contrat. L'annulation prend effet immédiatement, mais au plus tard au moment du transfert du contrat.
9.1. Dremel n'a aucune obligation d'assurer la disponibilité continue de l'application (en intégralité ou en partie). Cependant, Dremel aspire à conserver l'application constamment disponible, dans la mesure du possible. En particulier en rapport avec la maintenance, la sécurité et la surcharge, et avec des évènements au-delà du contrôle de Dremel (par ex. panne de courant, force majeure, pannes des réseaux de communication publics, etc.), des pannes de courte durée peuvent survenir ou les services de l'application (en intégralité ou en partie) peuvent être temporairement indisponibles.
9.2. La loi néerlandaise s'applique à l'accord entre les parties. Si le client est un client, ce choix de loi s'applique dans la mesure où il n'est pas privé de la protection offerte par les clauses obligatoires de la loi de l'État dans lequel le client possède sa réside principale ou bien où il loge (principe de favorisation). La validité de la Convention de Vienne sur les ventes de marchandises (CISG) est exclue.
9.3. Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions d'utilisation est ou devient invalide ou incomplète, les clauses restantes restent totalement valides.
9.4. Si l'utilisateur est un entrepreneur au sens du Code Civil (BW) ou une personne morale de droit public ou un organisme soumis à la juridiction de la loi publique, tous les conflits émanant des présentes Conditions d'utilisation, ou en rapport avec celles-ci, sont soumis au jugement du tribunal compétent à Rotterdam, Pays-Bas. La même règle s'applique si le tribunal généralement compétent pour l'utilisateur ou le lieu de résidence ou de logement permanent de l'utilisateur ne se trouve pas aux Pays-Bas au moment du dépôt de la plainte.
9.5 L'utilisateur n'est pas autorisé à céder, en intégralité ou en partie, ses obligations dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation sans l'accord écrit de Dremel, qui ne peut pas être refusé sans une raison légitime.
La Commission Européenne met à disposition une plateforme pour la résolution de litiges en ligne (plateforme ODR). Cette plateforme est destinée à être un point de contact pour le règlement de litiges à l'amiable en rapport avec des obligations contractuelles de contrats de vente en ligne et des contrats de travail en ligne. Il est possible d'accéder à cette plateforme sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Dremel n'a aucune obligation de participer à toute procédure de résolution de litiges devant un organisme de résolution de litiges et s'il a choisi au préalable de ne pas participer volontairement.