1. Domaine de validité
2. Enregistrement, conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d’expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour défauts (garantie), limitation de responsabilité
8. Conditions spéciales pour le traitement de marchandises selon des spécifications précises du client
9. Échange de bons d’achat
10. Droit applicable
11. Lieu de juridiction
12. Règlement alternatif des litiges
1.1 Les présentes conditions générales de vente (dénommées ci-après « CGV ») s’appliquent à tout contrat conclu via notre boutique en ligne Bosch Home and Garden (dénommée ci-après « Boutique en ligne Bosch ») avec
Datenwerk direct sales GmbH
Franz-Joseph-Straße 38
80801 Munich
Allemagne
Tél. : +49 89 45249250
Mail : bosch@direct-sales.de
Tribunal d’enregistrement : Amtsgericht München
Numéro d’enregistrement : HRB 157319
Gérant : Tino Schöninger
Numéro d’identification TVA selon § 27 a de la loi relative à la taxe sur le CA : DE814432149
Agissant en son nom propre mais pour le compte de Robert Bosch GmbH
(dénommé ci-après « Vendeur »),
qui impliquent un accord entre un consommateur ou un entrepreneur (ci-après « client », « vous ») et le vendeur en ce qui concerne les marchandises représentées par le vendeur dans la boutique en ligne Bosch. Des informations complémentaires relatives à Bosch en tant que fournisseur de la boutique en ligne Bosch sont disponibles dans les mentions légales.
1.2 Les produits et services proposés dans le cadre de la boutique en ligne Bosch sont principalement destinés aux consommateurs. Aux fins des présentes CGV, (i) un « consommateur » est toute personne physique qui conclue un acte juridique à des fins ne pouvant être attribuées à son activité professionnelle commerciale ou indépendante (§ 13 BGB) et (ii) un « entrepreneur » est une personne physique ou juridique, ou une société de personne, qui agit, au moment de la conclusion du contrat, dans l’exercice de son métier, de son activité ou de sa profession (§ 14 alinéa 1 BGB).
1.3 Les présentes conditions générales de ventes, dans leur version actuellement en vigueur au moment de la commande, s’appliquent exclusivement aux relations commerciales entre le client et le vendeur. Toutes conditions générales divergentes de vente et de livraison du client ou toutes autres règles ou compléments divergents ne sont pas reconnues - même si le vendeur en a pris connaissance - à moins que le vendeur en accepte explicitement la validité par écrit.
2.1 Les descriptions de produits contenus dans la boutique en ligne Bosch ne représentent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais permettent au client de passer une commande ferme.
2.2 Le client peut passer commande via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne Bosch. En agissant ainsi, le client, après avoir déposé les produits sélectionnés dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, passe une commande contractuelle juridiquement contraignante relative aux produits contenus dans le panier, en cliquant sur la touche de validation « Commande avec obligation de paiement » mettant fin au processus de commande. Le client a le choix, il peut s’inscrire avec un compte MyBosch existant, créer un nouveau compte MyBosch et poursuivre en tant que client enregistré, ou commander comme hôte.
2.3 Avant la soumission contraignante de la commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter des erreurs de saisie éventuelles en lisant attentivement les informations affichées sur l’écran. Un outil technique efficace permettant de mieux détecter les erreurs de saisie éventuelles peut être la fonction d’agrandissement du navigateur, permettant de grossir l’affichage sur l’écran. Le client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris avant de cliquer sur la touche mettant fin au processus de commande.
2.4 Si le client paye à l’aide d’un mode de paiement proposé par PayPal, disponible dans le processus de commande en ligne, le vendeur déclare d’ores et déjà l’acceptation de la commande du client au moment où ce dernier clique sur la touche « Commande avec obligation de paiement ».
2.5 Dans le cadre de la passation d’une commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte contractuel est enregistré après la conclusion du contrat par le vendeur et transmis au client après l’envoi de sa commande sous forme de texte (par ex. mail ou fax). Le vendeur ne met pas le texte contractuel à disposition sous une autre forme.
2.6 La langue française est disponible pour la conclusion du contrat.
2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact ont lieu par mail et processus de commande automatisé. Le client doit garantir que l’adresse mail qu’il a indiquée dans le cadre du processus de commande est juste afin que les mails envoyés par le vendeur à cette adresse puissent être réceptionnés. Le client doit en particulier garantir, dans la mesure où il utilise des filtres SPAM, que tous les mails envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés par ce dernier pour le suivi de la commande, peuvent être réceptionnés.
3.1 Les consommateurs bénéficient du droit de rétractation ci-dessous.
3.2 Le droit de rétractation n’existe pas pour les contrats destinés à la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et dont la fabrication nécessite une sélection ou détermination individuelle par le consommateur, ou qui sont adaptées de façon manifeste aux besoins du consommateur.
3.3 Droit de rétractation
Vous êtes autorisé à révoquer le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à justifier des motifs.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, et qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises.
Pour exercer votre droit de révocation, vous devez nous informer (Datenwerk direct sales GmbH, Franz-Joseph-Straße 38, 80801 Munich, Allemagne, mail : bosch@direct-sales.de) par une déclaration manifeste (par ex. courrier envoyé par voie postale, fax ou mail) de votre décision de révoquer le présent contrat. Pour cela, vous pouvez vous servir du modèle de formulaire de révocation ci-joint, qui n’est toutefois pas prescrit. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer votre courrier/mail mentionnant l’exercice du droit de rétractation avant écoulement du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous révoquez le présent contrat, nous nous engageons à vous rembourser tous les paiements que nous avons réceptionnés de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que la livraison standard avantageuse que nous avons proposée), immédiatement et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons réceptionné l’avis de votre rétractation relatif au présent contrat. Pour effectuer ce remboursement, nous appliquons le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement avec vous de manière spécifique ; aucun dédommagement ne vous sera en aucun cas facturé en raison de ce remboursement. Nous pouvons refuser d’effectuer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons réceptionné la marchandise ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourné les marchandises, selon le cas qui survient en premier.
Vous devez renvoyer ou remettre les marchandises sans délai et dans tous les cas au plus tard dans un délai de quatorze jours à partir du jour où vous nous communiquez la révocation du présent contrat, à l’adresse suivante : Datenwerk direct sales GmbH, Franz-Joseph-Straße 38, 80801 Munich, Allemagne. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant écoulement du délai de quatorze jours.
Nous prenons en charge les coûts de renvoi des marchandises.
Vous ne devez assumer une dépréciation éventuelle des marchandises que si cette dépréciation résulte de leur manipulation inutile liée au contrôle de leur qualité, de leurs propriétés et de leur fonctionnement.
Fin l’avis de rétractation
3.4 Modèle de courrier de de rétractation
Modèle de courrier de rétractation
(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)
— à Datenwerk direct sales GmbH, Franz-Joseph-Straße 38, 80801 Munich, Allemagne
Mail : bosch@direct-sales.de
— Par la présente je révoque/nous révoquons (*) le contrat conclu avec moi/nous (*) relatif à l’achat des marchandises suivantes (*)/ à la fourniture du service suivant (*)
— Commandées le (*)/réceptionnées le (*)
— Nom du/des consommateur(s)
— Adresse du/des consommateur(s)
— Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas d’avis sur papier)
— Date
(*) Rayer les mentions inutiles
4.1 Toutes les indications de prix incluent la TVA légale actuellement en vigueur. Tous les prix sont indiqués exclusivement en Euro (€/EUR). Le cas échéant, le client peut consulter les coûts supplémentaires éventuels liés à la livraison et à l’expédition sous le lien suivant : Outils pour bricolage & jardinage | Bosch DIY (bosch-diy.com)
4.2 Pour ce qui concerne les livraisons dans les pays situés en dehors de l’Union Européenne, d’autres coûts peuvent se rajouter dans certains cas, dont le vendeur n’est pas responsable et qui sont à la charge du client. Il s’agit entre autres de coûts liés au transfert d’argent par des instituts de crédits (par ex. frais de virement, frais de change) ou d’impôts ou taxes à l’importation (par ex. droits de douane). Ces coûts peuvent également être occasionnés, dans le cadre d’un transfert d’argent, si la livraison n’a pas lieu dans un pays situé en dehors de l’Union Européenne mais que le client effectue le paiement depuis un pays hors Union Européenne.
4.3 Le paiement est effectué au choix, par PayPal, carte de crédit ou prélèvement. En outre, il est également possible de payer avec les bons que nous avons émis (en partie ou en totalité). Le vendeur se réservoir le droit d’exclure certains modes de paiement. Concernant les nouveaux clients, le vendeur se réserve le droit de vérifier ou de modifier le mode de paiement choisi par le client. En cas de changement éventuel, le vendeur en informe immédiatement le client et lui propose une alternative de paiement. Dans ce cas, le vendeur ne peut exécuter la livraison souhaitée par le client qu’après acceptation du mode de paiement proposé. Les restrictions ci-dessus ne s’appliquent pas aux bons. Les modes de paiement sont indiqués au client dans la boutique en ligne.
4.4 Si PayPal est le mode de paiement sélectionné, le montant de la facture est versé via l’organisme de paiement en ligne PayPal, (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.A. (« PayPal »). Pour cela, le client est redirigé sur le site web de PayPal, www.paypal.de. Le client doit être enregistré sur PayPal ou s’enregistrer éventuellement pour la première fois, se justifier ensuite auprès de PayPal avec ses données d’accès puis confirmer l’ordre de paiement au vendeur. Les « Conditions d’utilisation PayPal » de la société PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.A., disponibles sur le site www.paypal.com, sont valables dans leur version actuellement en vigueur. L’expédition est effectuée après la confirmation de paiement par PayPal.
4.5 Si le paiement sélectionné est le prélèvement ou la carte de débit, la comptabilisation a lieu via le prestataire de service de paiement PayPal. Pour cela, le client est redirigé sur le site web de PayPal, www.paypal.de. Pour cela, le client ne doit pas être enregistré chez PayPal, mais il a l’option de créer un compte PayPal. Après avoir saisi des données de paiement, le client confirme son ordre de paiement au vendeur. Les « Conditions d’utilisation PayPal » disponibles sur le site www.paypla.com sont valables.
5.1 Sauf convention contraire, les marchandises sont expédiées dans un délai de 2 à 4 jours ouvrés, à l’adresse de livraison indiquée par le client. Pour le déroulement de la livraison, l’adresse de livraison indiquée dans le traitement de commande du vendeur est déterminante.
5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons dont le client est responsable, ce dernier prend en charge les coûts raisonnables encourus par le vendeur. En ce qui concerne les coûts de l’envoi, ceci n’est pas valable si le client exerce efficacement son droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de renvoi, l’accord convenu dans l’avis de rétractation du vendeur est valable dans ce cas, si le client exerce efficacement son droit de rétractation.
5.3 Pour des raisons de logistique, l’enlèvement de la marchandise par le client est impossible.
5.4 Le vendeur est exceptionnellement autorisé à annuler le contrat et n’est pas dans l’obligation de livrer la marchandise commandée si le vendeur a, de son côté, commandé la marchandise de manière conforme mais qu’il n’a pas été livré correctement ou dans les délais requis (opération de compensation congruente), et si le vendeur n’est pas responsable du manque de disponibilité de la marchandise. Le vendeur informe le client sans délai de la non-disponibilité et rembourse immédiatement au client le prix de vente déjà versé.
Non applicable
7.1 Si le produit acheté est défectueux, les dispositions relatives à la responsabilité légale pour défauts sont valables, en particulier les §§ 434 et suiv. BGB. Le délai de garantie des articles livrés par le vendeur est de 12 mois pour les entrepreneurs.
7.2 Le vendeur s’engage à verser des dommages-intérêts et à rembourser les dépenses vaines conformément au § 284 BGB (ci-dessous « dommages-intérêts ») suie au non-respect des obligations contractuelles et extracontractuelles uniquement en cas
a. d’intention frauduleuse ou de négligence grave,
b. d’atteinte intentionnelle, ou par négligence, à la vie, au corps ou à la santé,
c. de dissimulation frauduleuse d’un défaut ou de prise en charge d’une garantie de qualité ou de durabilité,
d. de non-respect intentionnel ou par négligence d’importantes obligations contractuelles, c’est-à-dire d’obligations indispensables à l’exécution du contrat et auxquelles le client peut se fier de manière régulière, ou
e. en raison de la responsabilité impérative conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
7.3 Les dommages-intérêts relatifs au non-respect d’importantes obligations contractuelles sont toutefois limités aux dommages prévisibles, caractéristiques du contrat, dans la mesure où il n’y a pas d’intention ou de négligence grave ou en l’absence de responsabilité en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ou prise en charge d’une garantie de qualité ou de durabilité.
7.4 Toute autre responsabilité de dommages-intérêts que celle prévue à l’alinéa 7 est exclue, indépendamment de la nature juridique de la revendication. Ceci est particulièrement valable pour les demandes de dommages-intérêts résultant d’une faute au moment de la conclusion du contrat, à cause de violations d’obligations diverses ou de prétentions délictuelles à l’indemnisation de dommages matériels conformément au § 823 BGB.
7.5 Dans la mesure où la responsabilité des dommages-intérêts est exclue vis-à-vis du vendeur, ceci est également valable en ce qui concerne la responsabilité personnelle des dommages-intérêts des collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution du vendeur.
8.1 Si, suivant les termes du contrat, le vendeur est redevable, outre de la livraison de la marchandise, du traitement de la marchandise selon les directives précises du client, ce dernier doit mettre à la disposition du vendeur tous les contenus nécessaires au traitement tels les textes, photos ou graphiques dans les formats de fichiers, formatages, tailles de photos et de fichiers indiqués par le vendeur, et de lui accorder les droits d’utilisation nécessaires. Le client est seul responsable de l’acquisition et de l’achat des droits de ces contenus. Le client déclare et endosse la responsabilité du fait qu’il est en droit d’utiliser les contenus confiés au vendeur. Il veille tout particulièrement à ce qu’aucun droit de tiers ne soit ainsi violé, en particulier les droits d’auteur, de marque et de personnalité.
8.2 Le vendeur se réserve le droit de refuser les commandes de traitement si les contenus qui lui ont été remis par le client dans ce but violent les interdictions légales ou administratives ou si elles représentent une atteinte aux bonnes mœurs. Ceci est particulièrement valable si les contenus transmis sont de nature anticonstitutionnelle, raciste, xénophobe, discriminatoire, insultante, mettant en danger la jeunesse et/ou glorifiant la violence.
9.1 Les bons remis gratuitement dans le cadre d’actions promotionnelles avec une durée de validité précise et qui ne peuvent être achetés par le client (ci-dessous « bons d’achat »), ne peuvent être échangés que dans la boutique en ligne Bosch et uniquement pendant la période indiquée.
9.2 Certains produits peuvent être exclus de cette action promotionnelle s’il résulte une limitation correspondante du contenu du bon d’achat.
9.3 Les bons d’achat ne peuvent être échangés qu’avant la fin du processus de commande. Toute imputation ultérieure est impossible.
9.4 Plusieurs bons d’achat peuvent être échangés dans le cadre d’une même commande.
9.5 La valeur de la marchandise doit être au moins égale au montant du bon d’achat. Le solde éventuel n’est pas remboursé par le vendeur.
9.6 Si la valeur du bon d’achat ne suffit pas à couvrir le montant de la commande, il est possible de choisir l’un des modes de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.
9.7 Le montant correspondant au bon d’achat n’est pas versé en espèces et ne rapporte pas d’intérêts.
9.8 Le bon d’achat n’est pas remboursé si le client, dans le cadre de son droit de rétractation légal, retourne la marchandise payée en partie ou en totalité avec le bon d’achat.
9.9 Le bon d’achat est transmissible. Le vendeur peut effectuer un versement avec effet libératoire au propriétaire concerné qui échange le bon d’achat dans la boutique en ligne du vendeur. Ceci n’est pas valable si le vendeur a connaissance de ou ignore par négligence grave l’inéligibilité, l’inaptitude ou l’absence du droit de représentation du propriétaire concerné.
Le droit de la République Fédérale d’Allemagne s’applique pour les contrats conclus entre le vendeur et le client, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et sur les conflits de lois. Les dispositions légales relatives à la limitation du choix du droit applicable et à l’applicabilité des dispositions impératives, en particulier de l’État dans lequel le client a sa résidence habituelle, ne sont pas affectées. Le choix du droit applicable ne prive pas le client de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles, selon la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle, il ne peut être dérogé par convention (principe de faveur).
Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège social sur le territoire de la République Fédérale d’Allemagne, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social du vendeur. Si le client a son siège social en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège social du vendeur est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat, si le contrat ou les prétentions découlant du contrat peuvent être attribués à l’activité professionnelle ou commerciale du client. Toutefois, dans les cas mentionnés ci-dessus, le vendeur est néanmoins en droit de contacter le tribunal du siège du client.
Nonobstant ce qui précède, si le client agit en tant que consommateur, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le lieu de résidence du client consommateur.
12.1 La commission de l’UE met une plateforme à disposition sur Internet, sous le lien suivant, pour le règlement de litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement de litiges extrajudiciaire relatifs aux contrats de vente ou de prestations de service en ligne auxquels le consommateur participe.
12.2 Le vendeur n’est pas dans l’obligation de participer à une procédure de règlement de litige devant une commission d’arbitrage des consommateurs et a opté contre une participation volontaire.
12.3 Dans l’hypothèse où les dispositifs légaux nationaux imposent la mise en place d’une procédure de règlement de litige devant une instance de conciliation et d'arbitrage de consommateurs, le vendeur s’engage à y participer.
12.4 Dans ce cas d’espèce, le vendeur informe d’ores et déjà le client consommateur qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable de litiges l’opposant à lui.
12.5 Le médiateur de la consommation est
Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
Philippe-Edouard LAMY, Nicolas SIMON, Pierre RENARD
39 avenue Franklin D. Roosevelt
75008 Paris
France
Tel.: +33 1 44951140
E-Mail: cmap@cmap.fr
[Juin, 2021]