(Validité : à compter du 01.09.2024)
Tous les outils à main Bosch sont vérifiés et testés avec le plus grand soin ; ils subissent les contrôles sévères de l’assurance qualité Bosch. La Robert Bosch Power Tools GmbH, Max-Lang-Straße 40-46, 70771 Leinfelden-Echterdingen (ci-après « Bosch » ou « nous ») accorde pour cette raison une garantie pour les outils à main Bosch (ci-après « Outils ») ayant sur leur emballage l’un des logos représentés ci-dessous, sous réserve de respect des conditions énoncées ci-après.
1. Vous devez pour cela, au cours des 4 semaines qui suivent son achat, enregistrer l’outil sur le site web: www.bosch-diy.com/mybosch s’il s’agit d’un outil destiné au grand public ou sur le site web www.bosch-professional.com/pro360 s’il s’agit d’un outil pour professionnels.
Au terme de l’enregistrement, vous pourrez télécharger en plus des conditions de garantie un certificat de garantie qui atteste de la conclusion du contrat de garantie. Le certificat de garantie est à conserver par le propriétaire de l’outil pendant toute la durée de garantie.
2. Nous accordons, moyennant respect des dispositions qui suivent, une garantie pour les défauts de l’outil imputables de manière attestable à un vice de matière ou de fabrication pendant la période de garantie. Les droits à garantie de l’acheteur pour vices cachés, stipulés dans le contrat de vente conclu avec le vendeur, ainsi que les droits légaux ne sont pas restreints par cette garantie ; l’exercice des droits précités est gratuit.
Pour rappel, en plus de la présente garantie commerciale, vous bénéficiez des garanties légales suivantes :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
3. La période de la garantie débute lors de l’enregistrement de l’outil sur le site web cité plus haut. La garantie est valable pour la durée inscrite sur le logo de garantie du produit.
4. Sont exclus de la garantie :
▪ les accessoires (embouts de vissage, douilles, lames de cutter, lames de scie, mines de crayon, adaptateurs, etc.) ;
▪ les solutions de transport et de rangement (sacs, coffrets, L-BOXX et calages) ;
▪ les pièces faisant l’objet d’une usure résultant d’un usage normal ou d’une usure naturelle, ainsi que les défauts d’outils dus à une usure résultant d’un usage normal ou à d’une usure naturelle ;
▪ les défauts ou dysfonctionnements résultant d’un non-respect des consignes d’utilisation, d’une utilisation non conforme, de conditions environnantes anormales, de conditions d’utilisation inappropriées, d’une surcharge ou d’un manque d’entretien ou de maintenance ;
▪ les défauts ou dysfonctionnements résultant de l’utilisation d’accessoires, d’extensions d’outil ou de pièces de rechange qui ne sont pas d’origine Bosch ;
▪ Les outils sur lesquels des modifications ou des rajouts ont été effectués ainsi que les outils qui ont été complètement ou partiellement démontés ainsi que
▪ Les altérations mineures de l’aspect extérieur qui n’ont aucune incidence sur la valeur et l’aptitude au fonctionnement de l’outil.
5. Le recours en garantie doit être effectué avant la fin de la période de garantie. À cet effet, l’outil concerné doit être remis au revendeur ou renvoyé complet à l’un des centres de service après-vente mentionnés dans la notice d’utilisation, accompagné d’une copie du certificat de garantie et de la preuve d’achat (ticket de caisse ou facture) mentionnant la date d’achat et la désignation du produit. Si vous renvoyez vous-même l’outil au revendeur ou à un centre de service après-vente, les frais d’expédition et les risques de transport sont à votre charge. Si pour la mise en œuvre de la garantie nous devions recueillir vos coordonnées téléphoniques, nous vous informons de votre droit à vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (« Bloctel »).
6. La suppression du défaut reconnu par nous comme couvert par la garantie consiste soit à réparer l’outil défectueux gratuitement, soit à remplacer l’outil par un outil en parfait état de marche (le cas échéant, par un modèle plus récent), selon notre préférence. Les outils ou les pièces remplacés deviennent notre propriété.
7. Notre garantie ne couvre que les droits à la réparation des défauts mentionnés dans les présentes conditions de garantie. Vous ne pouvez par exemple pas exiger la mise à disposition d’un outil de remplacement pour la durée de la réparation.
8. Le remplacement ou l’échange d’un outil dans le cadre de la garantie ne prolonge pas la durée de garantie initiale.
9. Toute cession des droits issus de cette garantie est exclue. Cette garantie ne s’applique pas aux outils et produits achetés d’occasion.
10. Cette garantie s’applique aux outils achetés et utilisés dans un pays qui figure dans la liste de pays des portails d’enregistrement de garantie suivants : www.bosch-professional.com/pro360 pour les produits Bosch Professional et www.bosch-diy.com/mybosch pour les produits Bosch DIY.
11. Pour cette garantie s’applique le droit allemand à l’exclusion de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Ce choix de loi ne vous prive pas de la protection que vous offrent les dispositions impératives du droit de votre pays de résidence habituelle, dispositions auxquelles il ne peut pas être dérogé par accord (principe de faveur).
Robert Bosch Power Tools GmbH
70538 Stuttgart
Germany
Tel.: 09 70 82 12 26