Modifiées en avril 2023
1.1. Les présentes conditions d’utilisation (« Conditions d’utilisation ») concernent la solution MeasureOn avec les versions MeasurOn Free App, MeasureOn Pro Export et MeasureOn Expoert & Cloud (« MeasureOn »), une offre de Robert Bosch Power Tools GmbH, Max-Lang-Straße 40-46, 70771 Leinfelden-Echterdingen, Allemagne (« Fournisseur »). Ces conditions régissent l’utilisation de ladite solution par les clients commerciaux enregistrés (« Client commercial ») ainsi que par les consommateurs enregistrés (« Utilisateur final ») (également désignés collectivement « Utilisateurs »), et ont préséance sur toutes les autres conditions. Des informations détaillées sur le fournisseur sont disponibles dans les mentions légales.
1.2. Les conditions du Client commercial ou d’un tiers qui divergent ou sont contraires aux présentes Conditions d’utilisation ne s’appliquent pas, même si le Fournisseur ne s’oppose pas expressément aux Conditions d’utilisation.
1.3. Les accords individuels conclus avec l’Utilisateur (y compris les accords annexes, les ajouts et les modifications) ont toujours préséance sur les présentes Conditions d’utilisation.
1.4. La langue choisie pour la conclusion du contrat est l’anglais.
1.5. Les Utilisateurs peuvent consulter et imprimer les Conditions d’utilisation en vigueur en consultant la rubrique Conditions d’utilisation (https://www.bosch-pt.com/ptlegalpages/de/ptde/en/measureon/terms/ ).
2.1. Une fois que l’Utilisateur a terminé le processus d’enregistrement et que le Fournisseur a créé un compte utilisateur, un contrat utilisateur entre le Fournisseur et l’Utilisateur entre en vigueur (« Contrat Utilisateur »).
2.2. Si le Client commercial est une personne physique, il garantit qu’il est légalement en mesure de conclure un contrat (par exemple, qu’il n’est pas mineur). Si une personne conclut le présent Contrat Utilisateur en tant que représentant d’une personne morale, par exemple de l’entreprise pour laquelle elle travaille, cette personne garantit au Fournisseur que la personne morale est organisée conformément aux dispositions du droit du pays dans lequel elle est constituée ou enregistrée et qu’elle est autorisée à représenter la personne morale.
2.3. Après avoir conclu le Contrat Utilisateur, l’Utilisateur peut utiliser et réserver différents services (« Services »), notamment :
a) Des services gratuits (« Services de base »),
b) Des services payants qui complètent ou élargissent les Services de base (« Services Premium »).
3.1. Parmi les Services disponibles via MeasureOn figurent, par exemple, des fonctions logicielles, des données, des messages, des images et des documents audio, des informations et d’autres contenus (« Contenu »).
3.2. Le type et la portée des Services fournis, ainsi que les détails concernant les exigences techniques et leur disponibilité, sont définis dans la description des services concernés sous la rubrique Description du service. La description du service ne doit être utilisée qu’à des fins de définition des services proposés et ne constituent ni un engagement ni une garantie de qualité.
3.3. MeasureOn et ces Services sont accessibles soit par le bais d’un navigateur et d’un nom de domaine (« Site Internet »), soit sous la forme d’une application sur des appareils mobiles compatibles tels que les smartphones ou les tablettes (« Application »). Des fonctionnalités individuelles des Services peuvent être restreintes selon les modes d’accès.
3.4. Disponibilité :
a) Le Fournisseur s’efforce de garantir l’accès ininterrompu aux Services de base dans la mesure de ses capacités techniques et opérationnelles ; toutefois, les Utilisateurs ne disposent pas d’un droit à une utilisation ininterrompue. Il ne peut être garanti que l’accès aux Services de base ou leur utilisation ne sera pas interrompu ou perturbé par des travaux de maintenance, des développements ultérieurs ou d’autres perturbations.
b) Sauf accord contraire, le Fournisseur garantit une disponibilité de 98 % par année civile pour les Services Premium. Sont exclues les périodes durant lesquelles ces Services Premium ne sont pas accessibles en raison de problèmes techniques ou autres, non imputables au Fournisseur, ou en raison de travaux de maintenance, qui peuvent être effectués tous les jours entre minuit et 4 heures du matin CET.
4.1. L’accès à MeasureOn Pro Export & Cloud nécessite un compte utilisateur, mis à la disposition de l’Utilisateur par le Fournisseur (Section 5). Pour accéder à MeasureOn Free App et MeasureOn Pro Export, aucun compte utilisateur n’est nécessaire, mais l’Utilisateur doit accepter ces Conditions d’utilisation lors du premier lancement de l’application. Pour MeasureOn Free App et MeasureOn Pro Export, des comptes utilisateurs optionnels sont disponibles.
4.2. L’Utilisateur est tenu de veiller à ce que les exigences techniques (notamment en termes de matériel requis, de navigateur web, d’appareil mobile, d’accès à Internet) pour l’utilisation des Services conformément au contrat soient respectées et relèvent du domaine de responsabilité de l’Utilisateur.
4.3. Pour pouvoir utiliser les Services via l’Application, l’Utilisateur doit télécharger et installer celle-ci sur son smartphone ou sa tablette. L’Application est disponible pour les appareils Android et iOS et doit être installée via l’app store correspondant. Les détails concernant les exigences techniques, les fonctionnalités et les instructions d’utilisation sont disponible sous la rubrique Description du service. Les instructions d’utilisation ne doivent être utilisées qu’à des fins de définition des services proposés et ne constituent ni un engagement ni une garantie de qualité.
4.4. Certains Services peuvent nécessiter un matériel spécial et compatible qui doit être lié à l’Application et au compte utilisateur. Ces Services sont énumérés dans notre Description des services. Si l’Utilisateur n’est plus habilité à utiliser le matériel (par exemple, en raison d’un transfert), il est tenu de déconnecter celui-ci.
5.1. L’enregistrement s’effectue via l’Application ou le site Internet du Fournisseur et nécessite l’utilisation d’un service d’authentification (par exemple, Bosch ID, SingleKey ID). Des conditions contractuelles différentes s’appliquent ici, qui doivent être acceptées par l’Utilisateur séparément lors de l’enregistrement auprès du service d’authentification.
5.2. Lors de la saisie des données de connexion au service d’authentification, l’Utilisateur est invité, le cas échéant, à communiquer des données personnelles, par exemple son nom et son adresse (« Données d’enregistrement »). Ces Données d’enregistrement doivent être fournies dans leur intégralité, être correctes et toujours à jour. Seule une personne physique autorisée peut enregistrer une entité juridique et cette personne doit être nommément citée.
5.3. Afin d’achever la procédure d’enregistrement et de transmettre les Données d’enregistrement, l’Utilisateur doit accepter les présentes Conditions d’utilisation.
5.4. En transmettant les Données d’enregistrement, l’Utilisateur invite le Fournisseur à conclure le Contrat Utilisateur sur la base des présentes Conditions d’utilisation. En cas d’enregistrement, l’invitation de l’Utilisateur est acceptée par le Fournisseur par le biais d’un e-mail de confirmation et d’activation du compte utilisateur.
5.5. Le Fournisseur se réserve le droit de vérifier l’identité de l’Utilisateur immédiatement après l’envoi des Données d’enregistrement ou ultérieurement, en cliquant sur un lien d’activation envoyé par e-mail à l’Utilisateur ou en saisissant un code envoyé au numéro de téléphone mobile de ce dernier. Le compte utilisateur reste bloqué tant que l’Utilisateur n’a pas fourni les éléments nécessaires à la vérification de son identité. Si l’enregistrement d’un compte Utilisateur n’est pas effectué dans son intégralité, le Fournisseur se réserve le droit de supprimer celui-ci.
5.6. Il n’existe aucun droit à l’enregistrement. Le Fournisseur peut refuser un enregistrement dans un délai raisonnable et sans en indiquer les raisons.
5.7. Chaque personne physique peut disposer d’un seul compte utilisateur. Les comptes utilisateurs ne sont pas transférables.
5.8. Si cela est possible, le Client commercial est autorisé à créer plusieurs Utilisateurs sous un seul compte utilisateur. Chaque Utilisateur reçoit des données d’accès individuelles, qui peuvent être associées à un service d’authentification. Le Client commercial garantit que tous les Utilisateurs respectent les présentes Conditions d’utilisation dans leur version actuelle, agissent au nom du Client commercial et conformément à toutes les lois applicables. Lors de la création d’un Utilisateur, toutes les activités de celui-ci sont rattachées au Client commercial.
5.9. L’Utilisateur est tenu de traiter les données d’accès avec soin, de ne pas les transmettre à des tiers ni permettre à des tiers d’accéder au compte utilisateur en contournant les données d’accès. L’Utilisateur est responsable de toutes les activités effectuées par le biais de son compte utilisateur et dont il doit répondre. L’Utilisateur est tenu de modifier immédiatement le mot de passe de son compte utilisateur s’il a des raisons de penser que ses données d’accès sont connues de personnes non autorisées.
6.1. Lorsqu’ils sont disponibles, l’Utilisateur peut réserver des Services Premium via l’Application. L’utilisation des Services Premium est soumise aux présentes Conditions d’utilisation, pour autant que la réservation ne prévoie pas de conditions d’utilisation qui divergent de celles-ci. Le traitement des achats effectués sur l’application est géré par l’app store. La conclusion du contrat et le traitement du paiement sont régis par les conditions générales de l’app store concerné. À cette fin, l’Utilisateur peut être tenu de fournir des données supplémentaires à l’opérateur de l’app store concerné, telles que les informations relatives à la carte de crédit ou le numéro d’identification de la TVA, afin de créer un profil de facturation.
6.2. Au cours du processus de commande, l’Utilisateur prend connaissance des principales fonctionnalités du produit, des prix, des modalités de paiement, de la durée du contrat, du délai de résiliation et d’autres détails (« Informations relatives au produit »). Les Utilisateurs finaux recevront des informations supplémentaires concernant leur droit de résiliation.
6.3. Si les Services Premium sont disponibles à la commande via l’Application, les dispositions suivantes s’appliquent :
a) Pour effectuer une réservation, l’Utilisateur clique sur la version d’abonnement souhaitée. Sur la page suivante, l’Utilisateur accède à la présentation des Informations relatives au produit. À l’étape suivante, l’Utilisateur peut sélectionner la durée et, le cas échéant, le mode de paiement.
b) Pour corriger des erreurs de saisie (par exemple dans les termes du contrat), l’Utilisateur peut revenir à la page précédente à l’aide de l’onglet « retour » (flèche). Le processus de réservation peut être interrompu à tout moment, par exemple en fermant la page.
c) En cliquant sur l’onglet « Commande sous réserve de paiement », l’Utilisateur présente une offre ferme de réservation du service premium. Après l’envoi de la réservation, l’Utilisateur reçoit par e-mail une confirmation automatique de la réception de la commande de la part de l’app store concerné, dans laquelle la réservation est à nouveau répertoriée.
d) Le texte du contrat relatif à la commande en question est envoyé à l’Utilisateur par l’App Store concerné sur un support durable (par exemple un e-mail). Le Fournisseur n’enregistre pas le texte du contrat, qui ne peut donc plus être consulté par l’Utilisateur.
6.4. Les dispositions légales suivantes relatives aux obligations générales en matière de transactions commerciales électroniques ne s’appliquent pas aux commandes de Services Premium passées par des Clients commerciaux :
a) la mise à disposition de moyens techniques appropriés, efficaces et accessibles, que le Client commercial peut utiliser pour reconnaître et corriger les données erronées avant de passer une commande ;
b) la communication claire et facile à comprendre des informations visées à l’article 246c de la loi d’introduction au code civil allemand, en temps utile avant de passer une commande ;
c) la confirmation immédiate de la réception de la commande du Client commercial par voie électronique.
6.5. Le Fournisseur peut également proposer les Services Premium gratuitement à titre d’essai pour une période déterminée (« Abonnement d’essai »). Si l’Abonnement d’essai n’est pas annulé avant la fin de cette période, l’abonnement payant commence le premier jour suivant la fin de l’abonnement d’essai.
7.1. Le Fournisseur peut autoriser l’Utilisateur à publier, télécharger, enregistrer, créer, partager, envoyer ou afficher son propre contenu (« Contenu Utilisateur ») et à le mettre à la disposition de tiers « Transmission ») sous réserve des dispositions suivantes.
7.2. L’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre de Contenu Utilisateur dont les termes, le type, la conception ou tout autre aspect, enfreint les Conditions d’utilisation, les lois en vigueur, les principes moraux reconnus ou les droits des tiers.
7.3. Le Fournisseur peut définir des règles de conduite pour la transmission de Contenu Utilisateur, ainsi que pour la communication et l’interaction avec d’autres Utilisateurs.
7.4. Pour les besoins de MeasureOn et des Services fournis par son intermédiaire, l’Utilisateur accorde au Fournisseur un droit d’utilisation simple, irrévocable et gratuit, transférable à des tiers et sans restriction de temps ou de lieu, en transmettant le Contenu Utilisateur. Cela inclut, notamment, le droit de reproduction, le droit de distribution et le droit de communication au public, notamment le droit de rendre le contenu accessible au public. Le Contenu Utilisateur reste la propriété de l’Utilisateur concerné.
7.5. Si l’Utilisateur a transmis un Contenu Utilisateur dans le cadre d’un Service Premium, le droit d’utilisation accordé conformément à la Section 7.4 expire lorsque la résiliation prend effet ou si l’Utilisateur final se retire du Contrat Utilisateur. Cette disposition ne s’applique pas si le Contenu Utilisateur :
a) n’a aucune raison d’être en dehors du contexte des Services Premium ;
b) est exclusivement lié à l’utilisation des Services Premium par l’Utilisateur ;
c) si le Contenu Utilisateur a été associé à d’autres données par le Fournisseur et ne peut pas en être dissocié, ou seulement au prix d’un effort démesuré ;
d) a été généré par l’Utilisateur en collaboration avec d’autres Utilisateurs, à condition que ces derniers puissent continuer à utiliser le Contenu Utilisateur.
7.6. Les dispositions de la Section 18 ont toujours préséance sur le Contenu personnel de l’Utilisateur.
7.7. L’Utilisateur renonce au droit d’être désigné comme auteur.
7.8. Lorsque le Fournisseur invite expressément à supprimer le Contenu Utilisateur transmis, les droits d’utilisation et d’exploitation susmentionnés s’éteignent lorsque le Contenu Utilisateur est effacé. Le Fournisseur reste toutefois autorisé à conserver les copies créées à des fins de sauvegarde des données ou de preuve, dans le respect de la protection des données.
7.9. L’Utilisateur est responsable du Contenu Utilisateur qu’il publie. Le Fournisseur ne vérifie pas l’actualité, l’exhaustivité, l’exactitude, la légalité, la qualité ou l’adéquation à un usage particulier du Contenu Utilisateur.
7.10. Le Fournisseur est en droit de refuser la publication de Contenus Utilisateurs et/ou de modifier, bloquer ou supprimer sans préavis, des Contenus Utilisateurs déjà publiés, lorsque ceux-ci sont contraires aux présentes Conditions d’utilisation, au code de conduite ou aux dispositions légales, ou lorsque l’Utilisateur a enfreint ses obligations contractuelles de façon délibérée. Dans ce cas, le Fournisseur tient compte des intérêts légitimes de l’Utilisateur et choisit le moyen de défense le moins contraignant contre la violation. Le Fournisseur informe l’Utilisateur de ces mesures par e-mail.
8.1. Tous les droits relatifs aux Services du Fournisseur et à leur contenu (« Contenu MeasureOn ») sont la propriété exclusive du Fournisseur ou de ses concédants et sont protégés par des droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle. La composition du Contenu MeasureOn est donc également protégée par le droit d’auteur.
8.2. Le Contenu MeasureOn peut être consulté en ligne et affiché uniquement pour les besoins propres de l’Utilisateur pendant la durée du Contrat Utilisateur. Il est interdit à l’Utilisateur de reproduire, distribuer et/ou publier le Contenu MeasureOn.
8.3. Si MeasureOn est utilisé dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle, le Client commercial peut utiliser le Contenu MeasureOn disponible via MeasureOn exclusivement à des fins commerciales internes. Toute autre utilisation commerciale du Contenu MeasureOn disponible est interdite (voir également la Section 10).
9.1. Dans certaines circonstances, MeasureOn et les Services contiennent des liens vers un contenu qui n’est pas fourni exclusivement par le Fournisseur, mais par des Utilisateurs, des partenaires ou des tiers (désignés collectivement comme « Contenu de tiers »).
9.2. Cela peut également inclure la possibilité de connecter le compte utilisateur ou les Services à un Contenu de tiers qui fait partie d’une application offerte par un tiers (par exemple, une application tierce) (« Services de tiers »). Lorsque l’Utilisateur utilise des Services de tiers, il est responsable de tous les coûts associés et du respect des Conditions générales applicables aux Services de tiers.
9.3. Le Fournisseur ne vérifie pas l’exhaustivité, l’exactitude ou la légalité du Contenu ou des Services de tiers, et n’approuve pas ce contenu ou ces services. En particulier, le Fournisseur n’examine pas les aspects liés à la sécurité en lien avec le Contenu ou les Services de tiers. Par conséquent, le Fournisseur ne garantit pas l’actualité, l’exhaustivité, l’exactitude et la légalité des Contenus et Services de tiers. Ceci s’applique également à la qualité du Contenu et des Services de tiers et à leur adéquation à un usage particulier, ainsi que - lorsque le Contenu de tiers se trouve sur des sites internet externes liés - au Contenu pouvant être visualisé au moyen d’un cadrage (framing).
9.4. Le Fournisseur examine, à sa discrétion, tout signalement justifié de violation des présentes Conditions d’utilisation ou d’illégalité de certains Contenus ou Services de tiers (ou de parties de ceux-ci) et prend, le cas échéant, les mesures nécessaires pour y remédier. En particulier, le Fournisseur supprime immédiatement les Contenus illicites de tiers dès qu’il prend connaissance de leur caractère illicite et dans la mesure où cela est techniquement possible.
10.1. Les Services disponibles via MeasureOn sont exclusivement destinés à une utilisation légale par l’Utilisateur. Toute utilisation à d’autres fins est interdite, à moins qu’une telle utilisation n’ait été expressément acceptée au préalable et par écrit par le Fournisseur. L’utilisation non autorisée comprend :
a) Les offres et la publicité pour des Contenus et des services payants, qu’il s’agisse de ceux de l’Utilisateur ou de ceux de tiers.
b) Les offres, la publicité et les activités telles que les concours, les tirages au sort, les échanges, les publicités ou les programmes de marketing à plusieurs niveaux.
c) La collecte - numérique ou autre - de données d’identité et/ou de contact (y compris les adresses électroniques) des Utilisateurs (par exemple, pour envoyer des e-mails non sollicités).
d) L’exploitation payante des Services disponibles via MeasureOn, y compris le Contenu qui y est associé.
10.2. Il est interdit à l’Utilisateur d’exercer sur MeasureOn et dans le cadre de l’utilisation de ses Services toute activité contraire aux présentes Conditions d’utilisation, aux lois en vigueur ou aux bonnes mœurs. L’Utilisateur s’engage notamment à respecter les lois en vigueur et à ne pas violer les droits des tiers.
10.3. Toute action susceptible de nuire au fonctionnement de MeasureOn, de ses Services et de l’infrastructure technique correspondante est également interdite. Il s’agit notamment de :
a) L’envoi de Contenus porteurs de virus, de vers, de logiciels malveillants, de chevaux de Troie ou des éléments nuisibles.
b) L’utilisation de logiciels, de scripts ou de bases de données qui n’ont pas été approuvés par le Fournisseur dans le cadre de l’utilisation de MeasureOn et de ses Services.
c) La lecture automatique, le blocage, l’écrasement, la modification, la copie de données et/ou d’autres Contenus, dans la mesure où cela n’est pas nécessaire à l’utilisation correcte de MeasureOn et de ses Services.
d) Le décodage, la décompilation, le désassemblage ou la reconstitution du code source, de tout logiciel ou algorithme propriétaire utilisé, ou la tentative de les découvrir de toute autre manière, à moins que cela ne soit autorisé en vertu de règles impératives inaliénables.
10.4. Si l’Utilisateur a connaissance d’une utilisation des Services qui est illégale, qualifiée d’abusive, contraire aux dispositions contractuelles ou non autorisée de toute autre manière, il peut contacter Support.MeasureOn@de.bosch.com par e-mail. Le Fournisseur vérifie alors l’activité et prend les mesures appropriées, le cas échéant.
10.5. En cas de manquements aux obligations qui incombent à l’Utilisateur, le Fournisseur est autorisé à résilier le Contrat Utilisateur pour une raison légitime, conformément à la Section 14.
11.1. Le Fournisseur peut bloquer l’accès de l’Utilisateur à MeasureOn et/ou aux Services s’il estime que
a) l’Utilisation de MeasureOn et/ou des Services (i) présente un risque pour la sécurité de MeasureOn et/ou des Services et/ou d’un tiers ; (ii) a un effet négatif sur MeasureOn et/ou les Services ou sur les systèmes ou le Contenu d’un autre Utilisateur ; (iii) viole les lois en vigueur ou les droits de tiers ; (iv) pourrait rendre le Fournisseur, ses entreprises associées ou des tiers responsables de dommages ; ou (v) est frauduleuse.
b) l’Utilisateur enfreint les présentes Conditions d’utilisation ;
c) l’Utilisateur est en défaut de paiement depuis plus de 30 jours.
11.2. Le Fournisseur informe l’Utilisateur en amont, de son intention de bloquer l’accès, en envoyant une notification à l’adresse électronique associée au compte utilisateur, à moins que le Fournisseur ne soit tenu d’agir immédiatement pour des raisons urgentes et ne soit donc pas en mesure d’adresser une notification préalable à l’Utilisateur.
11.3. Le blocage est levé dès que l’Utilisateur a résolu le problème à l’origine de celui-ci.
11.4. Le droit du Fournisseur de bloquer l’accès de l’Utilisateur à MeasureOn et/ou aux Services s’ajoute au droit du Fournisseur de résilier les présentes Conditions d’utilisation comme indiqué dans la Section 14
et de faire valoir les autres droits dont dispose le Fournisseur en vertu de la législation en vigueur.
12.1. L’inscription et l’accès à MeasureOn ainsi que l’utilisation des Services de base sont gratuits. En ce qui concerne l’utilisation des Services Premium, les prix indiqués au moment de la réservation s’appliquent. Tous les prix indiqués pour les Utilisateurs finaux s’entendent TVA comprise.
12.2. Les frais liés aux Services Premium sont dus dès la conclusion du contrat.
12.3. Les informations sur les prix, le moment du paiement et les éventuels frais supplémentaires sont accessibles dans l’Application ou via l’app-store correspondant.
12.4. Dans la mesure où les Services Premium sont réservés via l’Application, les paiements sont traités via l’app store correspondant. Dans ce cas, les conditions générales et les conditions de paiement de l’app store concerné priment sur les présentes Conditions d’utilisation. En cas de contradiction entre les conditions générales de l’app store et les présentes Conditions d’utilisation, les conditions générales de l’app store ont préséance.
13.1. En tant que consommateur, l’Utilisateur final dispose d’un droit de rétractation conformément aux lignes directrices énoncées à la Section 13.3. Un consommateur est une personne physique qui effectue une transaction à des fins qui ne sont principalement ni commerciales, ni attribuables à son activité commerciale ou indépendante.
13.2. Le droit de rétractation s’éteint également pour les contrats de prestation de services dans les conditions suivantes :
a) Dans le cas d’un contrat qui n’oblige pas l’Utilisateur final payer un prix lorsque le Fournisseur a rendu le Service dans son intégralité.
b) Dans le cas d’un contrat qui oblige l’Utilisateur final à payer un prix lorsque le Fournisseur a rendu le Service dans son intégralité, si l’Utilisateur (i), avant le début de l’exécution du Service, a expressément consenti à ce que le Fournisseur commence l’exécution du Service avant l’expiration du délai de rétractation, (ii) dans le cas d’un contrat hors site, a transmis son consentement conformément à la présente section sur un support de données permanent, et (iii) a confirmé sa connaissance du fait que son droit de rétractation expirera à la pleine exécution du contrat par le Fournisseur.
13.3. Le droit de rétractation s’éteint pour les contrats de fourniture de contenu numérique non stocké sur un support de données physique, y compris dans les conditions suivantes :
a) Dans le cas d’un contrat qui n’oblige pas l’Utilisateur à payer un prix lorsque le Fournisseur a commencé à exécuter le contrat.
b) Dans le cas d’un contrat qui oblige l’Utilisateur à payer un prix, si (i) l’Utilisateur a expressément accepté que le Fournisseur commence à exécuter le contrat avant l’expiration du délai de rétractation, (ii) l’Utilisateur a confirmé qu’il savait, en donnant son consentement conformément à la présente section, que son droit de rétractation expirerait au début de l’exécution du contrat, et si (iii) le Fournisseur a mis à la disposition de l’Utilisateur la confirmation du contrat sur un support de données permanent (par exemple par courrier électronique).
c) En cas d’annulation, la Section 14.5e) s’applique en procédant aux modifications nécessaires.
13.4. Droit de rétractation :
Politique de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous retirer du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver votre décision.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Robert Bosch Power Tools GmbH, Max-Lang-Strasse 40-46, 70771 Leinfelden-Echterdingen, Allemagne, Support.MeasureOn@de.bosch.com) de votre décision au moyen d’une déclaration claire (par exemple, lettre postale ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit de notifier l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous retirez du présent contrat, nous nous engageons à vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires encourus si vous avez choisi un type de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), rapidement et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous recevons la notification de votre résiliation du contrat. Nous utiliserons pour le remboursement, le même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf si nous en avons expressément convenu autrement avec vous. En aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé.
Si vous avez sollicité des Services pendant le délai de rétractation, vous êtes tenu de nous verser une contribution proportionnelle à la valeur des Services fournis jusqu’au moment où vous nous avez notifié votre intention d’exercer votre droit de rétractation, appréciée par rapport à la valeur totale des Services prévus dans le contrat.
Fin de la politique de rétractation
13.5. Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous retirer du contrat, veuillez compléter ce formulaire et nous le renvoyer.)
À l’attention de
Robert Bosch Power Tools GmbH, Max-Lang-Strasse 40-46, 70771 Leinfelden-Echterdingen, Allemagne, Support.MeasureOn@de.bosch.com
Par la présente, je/nous (*) me/nous désengage(*) du contrat conclu pour la fourniture du service suivant :
· MeasureOn Pro Cloud
Commandé le (*)/reçu le (*)
______________________________
Nom du/des consommateur(s)
______________________________
Adresse du/des consommateur(s)
______________________________
Signature du/des consommateur(s)
______________________________
(uniquement pour les copies papier d’une notification)
Date ______________________________
(*) Rayer les mentions inutiles
14.1. Durée du contrat
a) Le Contrat Utilisateur est conclu pour une durée illimitée. Cette période commence à la date d’enregistrement et se termine lorsque la résiliation par le Fournisseur ou l’Utilisateur prend effet.
b) La durée des Services Premium est indiquée dans les Informations relatives au produit.
14.2. Résiliation ordinaire
a) Le Fournisseur peut normalement résilier le Contrat Utilisateur à tout moment moyennant un préavis de 30 jours, mais au plus tôt à la fin de la durée d’un Service Premium réservé.
b) L’Utilisateur peut normalement résilier le Contrat Utilisateur de MeasurOn Free App à tout moment en supprimant le compte utilisateur, le cas échéant, ou si ce n’est pas le cas, en supprimant MeasureOn Free App. Si l’Utilisateur a réservé un ou plusieurs Services Premium (MeasureOn Pro Export / MeasureOn Pro Export & Cloud), le Contrat Utilisateur ne peut être résilié qu’en même temps que les accords régissant les Services Premium et au plus tôt à l’expiration du Service Premium qui a la durée la plus longue.
c) L’Utilisateur peut résilier le Contrat Utilisateur des Services Premium pour une durée minimale d’un mois moyennant un préavis de 14 jours avant la fin du mois en cours.
d) L’Utilisateur peut résilier le Contrat Utilisateur des Services Premium pour une durée minimale d’un an moyennant un préavis de 30 jours avant la fin de l’année.
e) Si l’Utilisateur ne résilie pas les Services Premium en temps utile, la durée est automatiquement prolongée
(i) d’un mois supplémentaire pour les Contrats Utilisateurs d’une durée minimale d’un mois.
(ii) pour une durée indéterminée dans le cas des Contrats Utilisateurs d’une durée minimale d’un an, le Contrat Utilisateur pouvant être résilié moyennant un préavis de 30 jours. En cas de résiliation ordinaire, les paiements excédentaires déjà reçus par prélèvement automatique sont remboursés au prorata.
14.3. Le droit de donner un préavis de résiliation pour un motif valable, une violation substantielle des Conditions d’utilisation ou du Contrat Utilisateur, par les deux parties, n’est pas affecté.
14.4. Format de résiliation
a) En l’absence de possibilité de résiliation du Contrat Utilisateur via une fonction d’annulation dans MeasureOn (par exemple, dans les paramètres du Compte Utilisateur, fonction « Se désabonner »), la demande de résiliation doit être soumise via l’option fournie par l’app store concerné.
b) La désinstallation de l’Application ne constitue pas une résiliation du Contrat Utilisateur. La désinstallation de l’Application ne modifie en rien l’obligation du Fournisseur de payer les frais d’utilisation convenus pour les Services Premium.
c) Un Service Premium peut être résilié soit par écrit (lettre ou e-mail), soit en cliquant sur l’onglet « Annuler les contrats ».
14.5. Conséquences de la résiliation
a) En cas de résiliation du Contrat Utilisateur des Services de base, le compte utilisateur est bloqué dès que le contrat prend fin et l’Utilisateur n’a plus accès à son compte utilisateur, aux Services ni au Contenu Utilisateur.
b) En cas de résiliation du Contrat Utilisateur des Services Premium, le compte utilisateur est rétrogradé en compte utilisateur des Services de base au moment de la résiliation.
c) En cas de résiliation d’un Contrat Utilisateur, le Fournisseur est autorisé à effacer définitivement les données générées en lien avec le compte utilisateur, à l’issue d’une période de 30 jours civils après la prise d’effet de la résiliation, sous réserve de l’expiration d’éventuels délais de conservation légaux. Pour les données personnelles, les dispositions relatives à la protection des données ont préséance et peuvent prévoir un délai de suppression encore plus court.
d) L’Utilisateur est tenu d’exporter et de sauvegarder ses données et son Contenu Utilisateur de manière indépendante, en temps utile, avant la fin du Contrat Utilisateur ou l’expiration du délai susmentionné.
e) Si l’Utilisateur final a soumis un Contenu Utilisateur dans le cadre d’un Service Premium, le Fournisseur remettra gratuitement à l’Utilisateur final, à sa demande, le Contenu Utilisateur qui n’est pas une donnée personnelle, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé et lisible par machine, après l’entrée en vigueur de la résiliation. Cette disposition ne s’applique pas si le Contenu Utilisateur
(i) n’a aucune raison d’être en dehors du contexte des Services Premium ;
(ii) est exclusivement lié à l’utilisation des services Premium par l’Utilisateur final ;
(iii) ou a été associé à d’autres données par le Fournisseur et ne peut pas en être dissocié, ou seulement au prix d’un effort démesuré.
15.1. Pour les Utilisateurs finaux, les dispositions légales s’appliquent.
15.2. En ce qui concerne les Clients commerciaux, le Fournisseur n’assume aucune garantie en cas de défauts matériels et de vices de propriété liés à MeasureOn et aux Services de base, sauf si le Fournisseur a dissimulé de manière frauduleuse les défauts matériels et les vices de propriété en question. Pour les Services Premium, les dispositions légales s’appliquent.
16.1. Le Fournisseur est responsable conformément aux dispositions légales (i) en cas d’intention malveillante et de négligence grave, (ii) conformément aux dispositions des lois allemandes sur la responsabilité du fait des produits, (iii) dans la mesure d’une garantie assumée par le Fournisseur, et (iv) en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
16.2. En cas de dommages matériels et financiers causés par négligence, le Fournisseur n’est responsable que de la violation d’une obligation contractuelle essentielle, mais limitée au montant des pertes prévisibles typiques de ce type de contrat lors de la conclusion du contrat ; les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution constitue la nature du contrat et sur lesquelles l’Utilisateur peut compter.
16.3. Indépendamment des dispositions de la Section 16.2, en cas de manquement par négligence à une obligation contractuelle essentielle constatée par le Client commercial dans tous les cas de dommages survenus au cours de la même année contractuelle, le montant de la responsabilité du Fournisseur est limitée comme suit :
a) la limite du montant au titre de la responsabilité par année contractuelle est de 100 000 EUR.
b) Si le montant maximal de responsabilité n’est pas atteint au cours d’une année contractuelle, le montant maximal de responsabilité pour l’année contractuelle suivante n’est pas augmenté. Comme indiqué ci-dessus, l’année contractuelle est la première période de douze mois à compter de la mise à disposition du produit conformément aux termes du contrat, et chaque période ultérieure de douze mois.
16.4. Dans le cas contraire, sa responsabilité est exclue.
16.5. Les limitations légales de responsabilité qui diffèrent des règles de responsabilité susmentionnées en faveur du Fournisseur restent inchangées.
16.6. Les limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent également lorsque le dommage est imputable à un agent auxiliaire du Fournisseur, ainsi qu’en cas de responsabilité personnelle des employés, représentants et organes de direction du Fournisseur, et de demandes de remboursement de frais.
En cas de réclamation due à une violation supposée ou réelle des droits et/ou des droits de tiers, l’Utilisateur libère le Fournisseur de toutes les réclamations de tiers, y compris des dommages qui en découlent (par exemple les coûts d’une défense juridique appropriée), qui résultent des actions de l’Utilisateur en lien avec l’utilisation de MeasureOn et de ses Services, sauf si l’Utilisateur n’est pas responsable de l’infraction.
Toutes les informations relatives au traitement des données à caractère personnel figurent dans l’Avis de protection des données du Fournisseur. Celle-ci est disponible sous la rubrique Avis de protection des données.
19.1. La Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne (ODR). La plateforme est disponible ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. L’adresse e-mail du Fournisseur est la suivante Support.MeasureOn@de.bosch.com.
19.2. Le Fournisseur n’est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges, conformément à la loi allemande sur le règlement extrajudiciaire des litiges en matière de consommation (VSBG).
19.3. Les plaintes, recours, questions et remarques peuvent être formulés ou déposés aux coordonnées indiquées dans les mentions légales.
20.1. Le Fournisseur est en droit de refuser l’exécution du contrat si celle-ci est limitée ou interdite par les réglementations du commerce extérieur (en particulier les règles nationales et internationales en matière de contrôle des exportations et de douanes, y compris les embargos et autres sanctions étatiques) qui, selon ces réglementations, son applicables au présent contrat (ci-après dénommées « Réglementations du commerce extérieur »). Dans ce cas, chacune des parties a le droit de résilier le Contrat Utilisateur dans la mesure nécessaire. Si une livraison partielle est exclue pour des raisons techniques ou juridiques, ou si l’une des parties n’a pas intérêt à une livraison partielle, la résiliation entraîne la résiliation de l’ensemble du contrat.
20.2. Si l’exécution du contrat est retardée en raison d’une demande d’autorisation, de permis ou de tout document similaire conformément aux Réglementations du commerce extérieur (ci-après dénommée collectivement « Autorisation »), les dates et délais de livraison convenus sont prolongés ou reportés en conséquence ; toute responsabilité de la partie en lien avec le retard est exclue. Si l’autorisation est refusée ou n’est pas accordée dans les trois (3) mois suivant la présentation de la demande, chacune des parties a le droit de résilier le Contrat Utilisateur, du moins dans la mesure où l’exécution du contrat dépend de ladite autorisation. Si une livraison partielle est exclue pour des raisons techniques ou juridiques, ou si l’une des parties n’a pas intérêt à une livraison partielle, la résiliation entraîne la résiliation de l’ensemble du contrat.
20.3. Le Fournisseur et le Client commercial s’informent mutuellement dès qu’ils ont connaissance de Réglementations du commerce extérieur susceptibles d’entraîner les restrictions, interdictions ou retards visés aux Sections 20.1 et 20.2.
20.4. Le Client commercial est tenu de mettre à la disposition du Fournisseur, sur demande, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour respecter les Réglementations du commerce extérieur, ou exigés par les autorités à cet égard. Ces obligations peuvent inclure notamment des informations sur les Clients finaux, la destination et l’utilisation prévue de MeasureOn, des Services ou des produits. Le Fournisseur est en droit de se retirer de tout contrat ou de refuser l’exécution des Services si le Client commercial ne lui fournit pas ces informations et documents dans un délai raisonnable.
20.5. Si le Client commercial transfère MeasureOn, des Services ou des produits à un tiers (y compris à des sociétés affiliées au Client commercial), il s’engage à respecter les Réglementations du commerce extérieur. Si le Client commercial enfreint cette obligation, le Fournisseur est en droit de refuser l’exécution du contrat ou de résilier celui-ci pour un motif valable.
20.6. La responsabilité du Fournisseur pour les pertes liées ou imputables au refus d’exécuter le contrat ou à la résiliation du Contrat Utilisateur conformément aux Sections 20.1, 20.2, 20.4 et 20.5 est exclue dans la mesure permise par la loi.
20.7. Les produits numériques (y compris l’expertise, la technologie ou les données correspondantes) sont fournis au-delà des frontières douanières sous forme électronique.
21.1. Le Fournisseur est autorisé à modifier ou à compléter les présentes Conditions d’utilisation à tout moment et avec effet immédiat, si cela s’avère nécessaire en raison de réformes législatives ou de développements fonctionnels ou techniques, ou pour toute autre raison prévisible de MeasureOn ou de ses Services.
21.2. Toute modification ou tout ajout est signalé à l’Utilisateur au moins 60 jours avant son entrée en vigueur.Si l’Utilisateur n’accepte pas ni ne s’oppose à la modification ou à l’ajout dans les 30 jours suivant la notification de la modification ou de l’ajout, le Fournisseur dispose du droit exceptionnel de résilier le contrat en respectant un préavis de 30 jours.
21.3. Les modifications éditoriales des présentes Conditions d’utilisation, c’est-à-dire les modifications qui n’affectent pas la relation contractuelle, comme la correction de fautes de frappe, sont effectuées sans en informer l’Utilisateur.
22.1. Mises à jour
a) Le Fournisseur peut fournir des mises à jour des Services de base, par exemple pour combler des faille de sécurité ou corriger des bogues. L’Utilisateur est responsable de l’installation immédiate des mises à jour et de la mise à jour du système d’exploitation de son appareil, si cela est nécessaire pour la mise à jour des Services de base.
b) Les dispositions légales relatives aux obligations de mise à jour s’appliquent aux Services Premium. Le Fournisseur informe l’Utilisateur en temps utile de la fourniture de telles mises à jour, et des conséquences légales d’une installation non-exécutée dans un délai raisonnable.
c) Le Fournisseur est autorisé à télécharger et à installer directement des mises à jour de sécurité, par exemple dans le but de préserver la sécurité d’un produit ou de données, quels que soient les paramètres de l’Utilisateur. Si le Fournisseur effectue une mise à jour de sécurité, il doit en informer l’Utilisateur.
22.2. Modification des Services
a) Le Fournisseur est autorisé à modifier, compléter ou interrompre les Services à tout moment, ou à limiter l’utilisation des Services pendant une période limitée, ou encore, à rendre les Services payants. L’Utilisateur n’est pas autorisé à conserver certains Services ou certaines parties de ces derniers. Le Fournisseur s’efforcera, dans chaque cas, de prendre en considération les intérêts légitimes de l’Utilisateur. Les réclamations de l’Utilisateur concernant la fourniture de Services de base pour des raisons extérieures à ces Conditions d’utilisation (par exemple, l’achat de matériel dépendant du bon fonctionnement des Services de bases) restent inchangées. Lorsque l’Utilisateur peut faire valoir de telles prétentions sur la fourniture des Services de base, les Sections 22.2b) à 22.2d) s’appliquent aux modification qui y sont apportées.
b) Le Fournisseur est habilité à modifier les Services Premium à tout moment, même au-delà de toute mise à jour nécessaire pour préserver la conformité avec le contrat, dans la mesure où cette opération est effectuée pour des raisons légitimes et qu’aucun coût supplémentaire n’incombe à l’Utilisateur en conséquence. Il existe notamment une raison légitime dans le cas de modifications de l’environnement technique, de modifications du nombre d’Utilisateurs ou d’améliorations des Services. L’Utilisateur est informé de toute modification par e-mail.
c) Si une modification ne porte pas atteinte de manière significative à l’accès de l’Utilisateur aux Services Premium ou à leur utilisation, l’Utilisateur peut résilier gratuitement le contrat relatif aux Services Premium en respectant un délai de préavis de 30 jours. Cette disposition ne s’applique pas si le Fournisseur permet à l’Utilisateur d’accéder aux Services Premium inchangés ou de les utiliser sans frais supplémentaires.
d) Conformément à la Section 22.2c), l’Utilisateur est informé par e-mail en cas de modification des Services Premium au moins 45 jours avant la modification. Le délai de résiliation commence à courir à partir du moment où l’information concernant la modification est disponible. Si la modification intervient après que les informations sont rendues accessibles, le délai de résiliation commence à courir au moment où la modification est effectuée. Par le biais de ces informations, le Fournisseur signale à l’Utilisateur son droit de résiliation conformément à la Section 22.2c).
e) Les Sections 22.2b) à 22.2d) s’appliquent également à toute modification des Conditions d’utilisation requise pour des raisons valables dans le cadre du présent contrat.
22.3. Modification des prix
a) Le Fournisseur est autorisé à modifier les frais d’utilisation des Services Premium pour lesquels aucune durée n’a été fixée, au maximum une fois par an, afin de refléter l’impact des changements sur l’ensemble des coûts associés aux Services Premium. Les éléments qui influent sur le prix des Services Premium sont notamment les coûts de licence, les coûts liés à la fourniture technique et à la préparation des Services Premium, le service clientèle et les autres coûts liés à la vente (par exemple, facturation et paiement, marketing), les frais administratifs généraux (par exemple, loyer, main-d’œuvre, services de sous-traitance, systèmes informatiques, énergie) ainsi que les impôts et les taxes.
b) L’Utilisateur est informé par e-mail en cas de modification de prix au moins 60 jours avant son entrée en vigueur. Si l’Utilisateur n’accepte pas la modification ou ne s’y oppose pas dans les 30 jours suivant la notification de la modification, le Fournisseur a le droit de résilier le contrat de manière extraordinaire avec un délai de préavis de 30 jours.
c) Plus les coûts visés à la Section 22.3a) diminuent pour le Fournisseur, plus ce dernier réduit le prix d’utilisation mensuel. Les éventuelles augmentations liées à d’autres postes de dépenses ne peuvent être prises en compte que si le Fournisseur n’a pas déjà intégré ces coûts dans une augmentation de l’abonnement mensuel.
d) Indépendamment des dispositions des Sections 22.3a) à 22.3c), le Fournisseur est autorisé à ajuster le prix de l’abonnement mensuel en cas d’augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée applicable, et est tenu de le faire en cas de baisse de cette taxe.
e) Pour les modifications de prix qui dépassent largement l’augmentation normale du coût de la vie, la Section 21.2 s’applique avec les ajustements nécessaires.
23.1. Les lois de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, s’appliquent si la résidence habituelle de l’Utilisateur final se trouve (i) en Allemagne ou (ii) dans un État qui n’est pas membre de l’Union européenne. Si la résidence habituelle de l’Utilisateur final se situe dans un État membre de l’Union européenne, le droit allemand s’applique également, sans que cela n’ait d’incidence sur les dispositions impératives de l’État dans lequel l’Utilisateur final a sa résidence habituelle (« principe de faveur »).
23.2. Pour les clients commerciaux, le seul lieu de juridiction en cas de litige découlant des présentes Conditions d’utilisation ou en lien avec celles-ci est Stuttgart, en Allemagne. Il en va de même si le domicile ou la résidence habituelle de l’Utilisateur se trouvait en Allemagne au moment de la conclusion du contrat et que l’Utilisateur a déménagé hors d’Allemagne au moment où le Fournisseur a entamé la procédure judiciaire, ou que la résidence habituelle de l’Utilisateur n’est pas connue à ce moment-là.
24.1. Les perturbations causées par des événements inévitables qui (i) échappent au contrôle du Fournisseur, (ii) n’auraient pas pu être évités par des moyens raisonnables, (iii) n’étaient pas prévisibles même en faisant preuve d’une diligence raisonnable, et (iv) rendent les obligations du Fournisseur en vertu des présentes Conditions d’utilisation nettement plus difficiles ou impossibles, en tout ou en partie, telles que les grèves, les blocages, les pannes du réseau électrique public, les pannes d’Internet, les pannes du système Bitcoin, des conditions météorologiques exceptionnelles, les perturbations de l’exploitation ou du trafic et les entraves au transport (« Force majeure »), libèrent le Fournisseur de ses obligations en vertu des présentes pour la durée de l’événement suivie d’une période de relance raisonnable.
24.2. Les déclarations et notifications pertinentes sur le plan juridique, adressées au Fournisseur après la conclusion du contrat (par exemple, fixation de délais) doivent être effectuées par écrit (lettre, e-mail) pour être valables.
24.3. Si l’une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation est ou devient invalide ou inapplicable, cela n’affecte en aucun cas les autres dispositions.
25.1. Autriche
a) Pour les Utilisateurs ayant leur résidence habituelle en Autriche, les dispositions suivantes s’appliquent :
b) La Section 16. (Responsabilité)
La Section 16.2 est supprimée et remplacée comme suit :
« 16.2 En cas de dommages matériels et financiers causés par négligence, la responsabilité du Fournisseur est engagée uniquement en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle, mais limitée au montant de la redevance due par l’Utilisateur pour la période d’une année civile, les obligations contractuelles essentielles étant celles dont l’exécution caractérise le contrat et sur lesquelles l’Utilisateur peut se fonder. »
25.2. Belgique
a) Pour les Utilisateurs ayant leur résidence habituelle en Belgique, les dispositions suivantes s’appliquent :
b) Section 14 (Durée, résiliation)
La Section 14.5b) est supprimée et remplacée comme suit :
« 14.5b) En cas de résiliation par le Fournisseur pour une raison importante dont l’Utilisateur porte la responsabilité, le Fournisseur est en droit d’exiger une pénalité dont le montant est égal à 50 % des frais d’utilisation pour la partie des frais (actuels) des Services Premium restant après la résiliation. L’Utilisateur a le droit de prouver que les dommages ne sont pas survenus ou ne se sont pas produits à hauteur du montant appliqué, et que, par conséquent, le montant doit être réduit. En tout état de cause, ce montant ne peut être inférieur à 10 % de la redevance d’utilisation pour la partie des redevances courantes des Services Premium restant après la résiliation. »
25.3. France
a) Pour les Utilisateurs ayant leur résidence habituelle en France, les dispositions suivantes s’appliquent :
b) Section 6 (Réservation de Services Premium)
- Les Sections 6.3c) ne s’appliquent pas.
- La Section 6.3d) est supprimée et remplacée comme suit :
« 6.3d) Le texte du contrat (composé des Informations relatives au produit, des Conditions d’utilisation, de la Description du service, le cas échéant, et des informations sur le droit de rétractation) est envoyé à l’Utilisateur sur un support de données permanent (par exemple, un e-mail). Conformément à l’article L 213-1 du Code de la consommation, le Fournisseur assure la conservation du contrat pendant une durée de dix ans et en garantit l’accès à tout moment à l’Utilisateur si celui-ci en fait la demande. »
c) La Section 16. (Responsabilité) est modifiée comme suit.
La responsabilité du Fournisseur est limitée au montant de 100 000 EUR par année contractuelle.
16.1 La responsabilité du Fournisseur est exclue en cas de dommages indirects et/ou immatériels.
16.2 Dans le cas où l’Utilisateur est un consommateur, tel que défini dans le code de la consommation français, rien dans la présente section ne peut le priver de la protection offerte par la loi française
d) La Section 19. (Plateforme de règlement des litiges en ligne, procédures de règlement des litiges, réclamations)
La Section 19.2 est supprimée et remplacée comme suit :
19.2 En plus de ce qui précède, si l’Utilisateur réside en France, il peut s’adresser au Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP) :
- via le formulaire disponible sur le site du CMAP à l’adresse www.mediateur-conso.cmap.fr ;
- par e-mail à l’adresse consommation@cmap.fr, ou
- par courrier à l’adresse CMAP - Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris (France). »
25.4. Italie
a) Pour les Utilisateurs ayant leur résidence habituelle en Italie, les dispositions suivantes s’appliquent :
b) La Section 16. (Responsabilité) ne s’applique pas.
c) La Section 22. (Mise à jour, modifications des services, modifications de prix)
La Section 22.3e) est supprimée et remplacée comme suit :
« 22.3e) Si une modification de prix dépasse de manière significative le prix initial, la Section 19.2 s’applique en conséquence. »
25.5. Portugal
a) Pour les Utilisateurs ayant leur résidence habituelle au Portugal, les dispositions suivantes s’appliquent :
b) La Section 19. (Plateforme de règlement des litiges en ligne, procédures de règlement des litiges, réclamations)
La Section 19.2 est supprimée et remplacée comme suit :
« 19.2 Dans toute la mesure permise par les lois locales, le Fournisseur n’est pas tenu ni disposé à participer à une procédure de résolution des litiges en vertu de la loi allemande sur la résolution des litiges liés à la consommation (Verbraucherstreitbeilegungsgesetz, VSBG). »
25.6. Roumanie
a) Pour les Utilisateurs ayant leur résidence habituelle en Roumanie, les dispositions suivantes s’appliquent :
b) La Section 16. (Responsabilité)
La Section 16.2 est supprimée et remplacée comme suit :
« 16.2 En cas de dommages matériels et financiers causés par négligence, la responsabilité du Fournisseur est engagée uniquement en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle, mais limitée au montant de la redevance due par l’Utilisateur pour la période d’une année civile, les obligations contractuelles essentielles étant celles dont l’exécution caractérise le contrat et sur lesquelles l’Utilisateur peut se fonder. »
c) Section 19 (Plateforme de règlement des litiges en ligne, procédures de règlement des litiges, réclamations)
La Section 19.2 est supprimée et remplacée comme suit :
« 19.2 Outre ce qui précède, si l’Utilisateur est un consommateur, il peut également déposer plainte auprès du Centre européen des consommateurs - CEC Roumanie, qui opère au sein de l’Autorité nationale roumaine pour la protection des consommateurs. (https://eccromania.ro/sesizari/). »
d) La Section 22. (Mises à jour, modifications des services)
La Section 22.3e) est supprimée et remplacée comme suit :
« 22.3e) Si une modification de prix dépasse de manière significative le prix initial, la Section 19.2 s’applique en conséquence. »
e) La Section 23. (Loi applicable, lieu de juridiction)
La Section 23. est complétée par la section 23.3 libellée comme suit :
« 23.3 Si l’Utilisateur est un consommateur résidant en Roumanie, les sections ci-dessus n’excluent pas la compétence de la juridiction roumaine pour les litiges juridiques découlant des présentes Conditions d’utilisation ou en lien avec celles-ci. »
25.7. Espagne
a) Pour les Utilisateurs ayant leur résidence habituelle en Espagne, les dispositions suivantes s’appliquent :
b) La Section 22. (Mises à jour, modifications des services)
La Section 22.3e) est supprimée et remplacée comme suit :
« 22.3e) Si une modification de prix dépasse de manière significative le prix initial, la Section 19.2 s’applique en conséquence. »
25.8. Suède
a) Pour les Utilisateurs ayant leur résidence habituelle en Suède, les dispositions suivantes s’appliquent :
b) La Section 19. (Plateforme de règlement des litiges en ligne, procédures de règlement des litiges, réclamations)
La Section 19.2 est supprimée et remplacée comme suit :
« 19.2 En tant que consommateur, l’Utilisateur peut également déposer plainte auprès de l’Office national suédois des litiges de consommation. (www.arn.se/om-arn/Languages/english-what-is-arn/). »
25.9. Suisse
a) Pour les Utilisateurs finaux dont la résidence habituelle est en Suisse, les dispositions suivantes s’appliquent :
b) Section 23 (Loi applicable, lieu de juridiction)
Les Sections 23.1 et 23.2 ont été supprimées et reformulées comme suit :
23.1 Si l’Utilisateur est le consommateur, les relations juridiques entre le Fournisseur et l’Utilisateur et les présentes Conditions d’utilisation sont régies par le droit suisse, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
23.2 Si l’Utilisateur est le consommateur, les tribunaux de Zuchwil (Suisse) sont seuls compétents pour les réclamations légales de toute nature contre le Fournisseur, sous réserve de dispositions légales obligatoires divergentes. Le Fournisseur peut intenter une action en justice contre l’Utilisateur soit à Zuchwil (Suisse), soit au siège soit au domicile de l’Utilisateur.
25.10. Royaume-Uni
a) Pour les Utilisateurs ayant leur résidence habituelle au Royaume-Uni, les dispositions suivantes s’appliquent :
b) La Section 6.3 (d) est supprimée et remplacée comme suit :
« d) Le texte du contrat relatif à la commande visée sera envoyé à l’Utilisateur par l’App Store concerné sur un support durable (par exemple, un e-mail). Le Fournisseur conservera le texte du contrat aussi longtemps que la loi l’exige. »
c) La Section 15.1 est supprimée et remplacée comme suit :
« Le Fournisseur honorera ses obligations légales envers les Utilisateurs finaux, notamment en fournissant les Services conformément à toutes les exigences légales. Rien dans les présentes Conditions générales d’utilisation ou du Contrat Utilisateur n’affecte les droits légaux obligatoires de l’Utilisateur final en tant que consommateur. »
d) La Section 16.1 est supprimée et remplacée comme suit :
« 16.1 : « Rien dans les présentes Conditions d’utilisation n’exclut la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence, une fraude ou une déclaration frauduleuse, une violation des droits statutaires applicables aux Utilisateurs finaux (y compris la responsabilité du fait des produits) ou toute autre question à l’égard de laquelle il serait illégal pour le Fournisseur d’exclure ou de limiter sa responsabilité. Le Fournisseur est responsable envers l’Utilisateur final des pertes et dommages prévisibles qu’il a causés. Si le Fournisseur ne respecte pas les Conditions générales d’utilisation ou le Contrat Utilisateur, il est tenu responsable des pertes ou dommages subis par l’Utilisateur final, qui sont une conséquence raisonnablement prévisible du non-respect par le Fournisseur des Conditions générales d’utilisation ou du Contrat Utilisateur, ou du manque de soin et de compétence du Fournisseur. Une perte ou un dommage est prévisible s’il est évident qu’il se produira ou si, au moment de la conclusion du contrat, le Fournisseur et l’Utilisateur final savaient qu’il pourrait se produire, par exemple si l’Utilisateur final en a discuté avec le Fournisseur au cours du processus de vente. Le Fournisseur n’est pas responsable des pertes commerciales. »
e) Les Sections 16.1, 16.2, 16.3 et 16.4 sont supprimées pour les Utilisateurs finaux.
f) La section 23.3e) est supprimée et remplacée comme suit :
« 23.3e) Si une modification de prix dépasse de manière significative le prix initial, XXX s’applique en conséquence ou XXXX. »
25.11. Hongrie
Pour les Utilisateurs ayant leur résidence habituelle en Hongrie, les dispositions suivantes s’appliquent :
La Section 19.2 est supprimée et remplacée comme suit :
« 19.2 En tant que consommateur, l’Utilisateur peut également déposer plainte auprès du bureau de conciliation compétent du lieu où se trouve le domicile ou la résidence habituelle du consommateur (https://bekeltetes.hu/tartalom/22/menu/9). »
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