Version : avril 2023
1.1 Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions d'utilisation ») s'appliquent à l'utilisation de l'application et des services PRO360 (« PRO360 »), une offre de la société Robert Bosch AG, Luterbachstrasse 10, 4528 Zuchwil, Suisse (le « Fournisseur »), par des clients professionnels enregistrés (« Client professionnel ») et par des particuliers enregistrés (« Utilisateur final ») (désignés collectivement comme les « Utilisateurs ») et prévalent sur toutes les autres conditions. Des informations détaillées sur le fournisseur sont fournies dans les mentions légales.
1.2 Les conditions générales de vente du client professionnel ou de tiers qui diffèrent des présentes conditions d'utilisation ou qui s'y opposent ne sont pas applicables, même si le fournisseur ne s'oppose pas expressément à ces conditions générales.
1.3 Les accords individuels conclus avec l'utilisateur (y compris les accords annexes, les avenants et les modifications) prévalent dans tous les cas sur les présentes conditions d'utilisation.
1.4 La langue de référence pour la conclusion du contrat est le français..
1.5 Les utilisateurs peuvent consulter et imprimer les conditions d'utilisation en vigueur dans la rubrique suivante, Conditions d'utilisation.
2.1 Un contrat d'utilisation (le « contrat d'utilisation ») est conclu entre le fournisseur et l'utilisateur lorsque l'utilisateur termine le processus d'inscription et que le fournisseur active un compte utilisateur.
2.2 Le client professionnel, s'il s'agit d'une personne physique, assure qu'il est en mesure de conclure des contrats légalement (par exemple, qu'il n'est pas mineur). Si une personne conclut ce contrat d'utilisation en tant que représentant d'une personne morale, par exemple l'entreprise pour laquelle cette personne travaille, cette personne assure au fournisseur que la personne morale est dûment constituée conformément aux lois du pays dans lequel elle est immatriculée ou inscrite et que cette personne est autorisée à représenter la personne morale.
2.3 Une fois le contrat d'utilisation conclu, l'utilisateur peut utiliser ou réserver différentes prestations (les « services »), à savoir :
a) des services gratuits (les « services de base »),
b) des services payants qui complètent ou modifient les fonctionnalités des services de base (les « services premium »),
3.1 Les services disponibles via PRO360 comprennent, par exemple, l'enregistrement du produit, l'extension de garantie, l'enregistrement pour les promotions, des fonctionnalités logicielles, des données, des articles, des documents photographiques et sonores, des informations et d'autres contenus (les « contenu »).
3.2 Le type et l'étendue des services mis à disposition, ainsi que les détails concernant leurs conditions techniques et leur disponibilité, peuvent être consultés dans la description de chaque service sous Description du service. La description du service sert uniquement à décrire la prestation et ne contient ni accords sur la qualité ni garanties.
3.3 L'accès à PRO360 et aux services a lieu soit par le biais d'un navigateur via un domaine (un « site web »), soit par une application à utiliser sur des appareils mobiles compatibles, tels que des smartphones ou des tablettes (l'« application »). Certaines fonctionnalités des services peuvent être limitées en fonction de la possibilité d'accès.
3.4 Disponibilités :
a) Le fournisseur s'efforce d'assurer autant que possible un accès sans interruption aux services de base dans le cadre de ses possibilités techniques et opérationnelles, mais il n'existe aucun droit à une utilisation sans interruption. Il n'est pas garanti que l'accès à ou l'utilisation des services de base ne soient pas interrompus ou affectés par des travaux de maintenance, des mises à jour ou sinon des pannes.
b) Sauf accord contraire, le fournisseur garantit une disponibilité des services premium de 98% par année civile. Ceci exclut les périodes pendant lesquelles ces services premium ne sont pas accessibles en raison de problèmes techniques ou autres, indépendants de la volonté du fournisseur, ou en raison de travaux de maintenance qui peuvent être effectués tous les jours entre 0h00 et 4h00 CET.
4.1 L'accès à PRO360 et l'utilisation des services nécessitent un compte utilisateur que le fournisseur met à la disposition des utilisateurs (point 5 ).
4.2 Il relève de la responsabilité de l'utilisateur lui-même de créer et de maintenir les conditions techniques nécessaires dans le champ de responsabilité de l'utilisateur pour l'utilisation des services conformément au contrat (en particulier le matériel nécessaire, le navigateur web, le terminal mobile, l'accès à Internet).
4.3 Pour pouvoir utiliser les services via l'application, l'utilisateur doit télécharger et installer l'application sur son smartphone ou sa tablette. L'application est disponible pour Android et iOS et doit être installée via l'App Store correspondant. Des détails sur les conditions techniques, les fonctionnalités et les instructions d'utilisation sont disponibles sous
Description du service. Les instructions d'utilisation servent uniquement à décrire les prestations et ne contiennent ni accords sur la qualité ni garanties.
4.4 Certains services peuvent éventuellement nécessiter un matériel spécifique compatible qui doit être associé à l'application et au compte utilisateur. Notre Description du service indique les services et le matériel concernés. Si l'utilisateur n'est plus autorisé à utiliser le matériel (par exemple en raison d'une vente), il est tenu de supprimer immédiatement le couplage du matériel.
5.1 L'inscription s'effectue lors du premier démarrage de l'application ou via le site web du fournisseur et nécessite l'utilisation d'un service d'authentification (par ex. Bosch ID, SingleKey ID). Des conditions contractuelles spécifiques que l'utilisateur doit accepter séparément lors de l'inscription au service d'authentification s'appliquent à cet effet.
5.2 Après avoir saisi ses données de connexion pour le service d'authentification, l'utilisateur peut être invité à fournir des informations personnelles, telles que son nom, son adresse (les « Données d'inscription »). Ces données d'inscription doivent être fournies de manière complète et correcte et doivent être mises à jour en permanence. L'inscription d'une personne morale ne peut être effectué que par une personne physique autorisée, dont le nom doit être mentionné.
5.3 Pour terminer le processus d'inscription et transmettre les données d'inscription, il convient que l'utilisateur accepte la validité des présentes conditions d'utilisation.
5.4 En transmettant ses données d'inscription, l'utilisateur propose au fournisseur de conclure le contrat d'utilisation sur la base des présentes conditions d'utilisation. L'acceptation de la proposition de l'utilisateur par le fournisseur se fait par un e-mail de confirmation et l'activation du compte utilisateur.
5.5 Le fournisseur se réserve le droit de vérifier l'identité de l'utilisateur immédiatement après l'envoi des données d'inscription ou à une date ultérieure, par exemple en cliquant sur un lien d'activation envoyé à l'adresse e-mail de l'utilisateur ou en saisissant un code envoyé sur un numéro de téléphone portable de l'utilisateur. Tant que l'utilisateur n'a pas fourni la vérification requise, le compte utilisateur reste bloqué. Si l'inscription n'est pas effectuée jusqu'au bout, le fournisseur se réserve le droit de supprimer le compte utilisateur inscrit de manière incomplète.
5.6 Il n'existe pas de droit à l'inscription. Le fournisseur peut refuser une inscription dans un délai raisonnable et sans indiquer de motif.
5.7 Toute personne physique n'est autorisée à s'inscrire qu'une seule fois avec un compte utilisateur. Les comptes utilisateurs ne sont pas transférables.
5.8 Dans la mesure où cela est disponible, le client professionnel est autorisé à créer plusieurs utilisateurs sous son compte utilisateur ou d'effectuer des inscriptions pour ses clients. Des données d'accès individuelles doivent être attribuées à chaque utilisateur, qui peuvent être associées à un service d'authentification. Le client professionnel assure que tous les utilisateurs respectent les présentes conditions d'utilisation dans leur version en vigueur et que tous les utilisateurs agissent au nom du client professionnel et en conformité avec les lois applicables. En créant un utilisateur, toutes ses actions sont imputées au client professionnel.
5.9 L'utilisateur est tenu de traiter ses données d'accès avec soin, de ne pas les communiquer à des tiers et/ou de ne pas permettre à des tiers d'accéder au compte utilisateur en détournant les données d'accès. L'utilisateur est responsable de toutes les activités qui sont effectuées en utilisant son compte d'utilisateur et dont l'utilisateur est responsable. L'utilisateur modifiera immédiatement le mot de passe de son compte d'utilisateur s'il a des raisons de penser que des personnes non autorisées ont pu prendre connaissance de ses données d'accès .
6.1 S'ils sont disponibles, l'utilisateur peut réserver des services premium via l'application ou le site web. Le recours aux services premium est soumis aux présentes conditions d'utilisation, sauf si des conditions d'utilisation différentes sont spécifiées lors de la réservation. Pour ce faire, il peut être nécessaire que l'utilisateur fournisse des données supplémentaires, par exemple les informations de sa carte de crédit ou son numéro de TVA afin de créer un profil de facturation.
6.2 Dans le cadre du processus de commande, l'utilisateur est informé des caractéristiques essentielles du produit, des prix, des conditions de paiement et de livraison, des durées, des délais de résiliation et d'autres détails (« informations sur le produit »). Les utilisateurs finaux reçoivent en outre des informations sur le droit de rétractation.
6.3 Dans la mesure où une réservation des services premium est proposée via le site web ou l'application, les dispositions suivantes s'appliquent :
a) Pour commencer une réservation, l'utilisateur clique sur le bouton « S'abonner maintenant ». Si nécessaire, l'utilisateur peut saisir ses données à l'étape suivante et sélectionner par exemple la durée et, le cas échéant, le mode de paiement.
b) À la page suivante récapitulant la commande, l'utilisateur peut vérifier sa saisie. Pour corriger les erreurs de saisie (par ex. concernant le mode de paiement ou les données), il peut cliquer sur « Modifier les détails » à côté des données. Le processus de réservation peut être interrompu à tout moment, par exemple en fermant la fenêtre du navigateur.
c) En cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », l'utilisateur fait une offre ferme de réservation du service premium. Immédiatement après l'envoi de la réservation, l'utilisateur reçoit une confirmation automatique de la réception de la réservation dans un e-mail qui indique à nouveau la réservation. La confirmation automatique de la réception de la réservation documente que le fournisseur a reçu la réservation de l'utilisateur et ne constitue pas encore une acceptation de l'offre contractuelle. Le contrat concernant le service premium est établi dès que le fournisseur accepte l'offre de l'utilisateur. L'acceptation peut se faire expressément, par exemple par une confirmation de contrat par e-mail, ou par la fourniture du service premium.
d) Le texte du contrat (comprenant les informations sur le produit, les conditions d'utilisation, le cas échéant la description du service et, le cas échéant, les informations sur le droit de rétractation) est envoyé à l'utilisateur sur un support de données stable (par ex. un e-mail). Le fournisseur ne conserve pas le texte du contrat, celui-ci n'est ensuite plus accessible pour l'utilisateur.
6.4 Le fournisseur peut également proposer des services premium gratuitement à l'essai pendant une période déterminée (« abonnement d'essai »). Si l'abonnement d'essai n'est pas résilié dans les délais, il devient un abonnement payant au produit à partir du premier jour suivant l'expiration de l'abonnement d'essai.
7.1 Le fournisseur peut permettre à l'utilisateur de publier, de télécharger, de sauvegarder, de créer, de partager, d'envoyer ou d'afficher son propre contenu (« contenu utilisateur ») et de le mettre à disposition de tiers (« transmettre »), dans le respect des règles suivantes.
7.2 L'utilisateur s'engage à ne pas transmettre de contenu utilisateur qui, par son contenu, sa forme, sa conception ou d'une autre manière, enfreint les conditions d'utilisation, le droit en vigueur ou les bonnes moeurs ou qui viole les droits de tiers. L'utilisateur assure qu'il est le seul propriétaire de tous les droits sur le contenu qu'il a transmis au fournisseur, ou qu'il est autrement autorisé (par exemple grâce à l'autorisation effective du titulaire des droits) de transmettre le contenu à PRO360 et les droits d'utilisation et d'exploitation tels que présenté précédemment.
7.3 Le fournisseur peut imposer des règles de conduite pour la transmission du contenu utilisateur ainsi que pour la communication et l'interaction avec d'autres utilisateurs.
7.4 En transmettant le contenu utilisateur, l'utilisateur accorde au fournisseur, aux fins de la mise à disposition de PRO360 et des services proposés par ce biais, un droit d'utilisation gratuit, simple, illimité dans l'espace et dans le contenu, irrévocable, transférable à des tiers sur le contenu utilisateur. Cela inclut notamment le droit de reproduction, le droit de distribution et le droit de communication au public, en particulier le droit de mise à disposition du public. L'utilisateur reste propriétaire de son contenu utilisateur.
7.5 Si l'utilisateur a transmis du contenu utilisateur dans le cadre d'un service premium, le droit d'utilisation accordé conformément au point 7.4 s'éteint avec l'entrée en vigueur de la résiliation ou avec une révocation de l'utilisateur final. Ceci ne s'applique pas si le contenu utilisateur
a) n'a aucune utilité en dehors du contexte des services premium,
b) est exclusivement lié à l'utilisation des services premium par l'utilisateur,
c) a été agrégé par le fournisseur avec d'autres données et ne peut pas être désagrégé ou ne peut l'être qu'au prix d'un effort disproportionné ; ou
d) a été créé par l'utilisateur en collaboration avec d'autres utilisateurs, à condition que les autres utilisateurs puissent continuer à utiliser le contenu utilisateur.
e) Les dispositions du point 18 prévalent pour le contenu utilisateur à caractère personnel.
7.6 L'utilisateur renonce au droit de mention de l'auteur.
7.7 Dans la mesure où le fournisseur offre expressément la possibilité de supprimer du contenu utilisateur transmis, le droit d'utilisation et d'exploitation accordé ci-dessus s'éteint avec la suppression du contenu utilisateur. Le fournisseur reste toutefois autorisé, dans le respect de la protection des données, à conserver des copies réalisées à des fins de sauvegarde et/ou de preuve.
7.8 L'utilisateur est responsable du contenu utilisateur qu'il publie. Le fournisseur ne se charge pas de vérifier l'exhaustivité, l'exactitude, la légalité, l'actualité, la qualité et l'adéquation à un usage particulier du contenu utilisateur.
7.9 Le fournisseur est en droit de refuser la publication de contenu utilisateur et/ou de traiter, de bloquer ou de supprimer sans préavis du contenu utilisateur déjà publié, dans la mesure où la publication du contenu utilisateur par l'utilisateur ou le contenu utilisateur publié lui-même enfreignent les présentes conditions d'utilisation, les règles de comportement ou les dispositions légales, ou si l'utilisateur a violé des obligations contractuelles de manière fautive. Le fournisseur tiendra compte à cet égard des intérêts légitimes de l'utilisateur et choisira le moyen le plus léger pour se défendre contre une infraction. Le fournisseur informera l'utilisateur de cette mesure par e-mail.
8.1 Tous les droits relatifs aux services du fournisseur et à leur contenu (« contenu de PRO360 ») sont la propriété exclusive du fournisseur ou de ses concédants de licence et sont protégés par le droit d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle. La compilation des contenus de PRO360 est également protégée en tant que telle par les droits d'auteur.
8.2 Les contenus de PRO360 ne peuvent être consultés et affichés en ligne qu'à des fins propres de l'utilisateur pendant la durée du contrat d'utilisation. L'utilisateur n'est pas autorisé à reproduire, distribuer et/ou publier le contenu de PRO360.
8.3 Dans la mesure où PRO360 est utilisé dans le cadre d'une activité commerciale ou professionnelle, le client professionnel ne peut utiliser les contenus de PRO360 disponibles via PRO360 qu'à ses propres fins commerciales internes. Toute autre utilisation commerciale des contenus de PRO360 disponibles est interdite (voir également le point 10).
9.1 Dans certains cas, PRO360 et les services contiennent des liens vers des contenus qui ne sont pas exclusivement fournis par le fournisseur, mais par des utilisateurs, des partenaires ou d'autres tiers (collectivement les « contenus de tiers »).
9.2 Cela peut également inclure la possibilité d'associer le compte d'utilisateur ou les services à des contenus de tiers qui font partie d'une application externe proposée par des tiers (par exemple, l'application d'un tiers) (les « services de tiers »). Si l'utilisateur a recours aux services de tiers, il est lui-même responsable des coûts afférents et du respect des conditions générales applicables aux services de tiers.
9.3 Le fournisseur ne vérifie pas l'exhaustivité, l'exactitude et la légalité des contenus et services de tiers et refuse toute responsabilité à leur égard. En particulier, le fournisseur ne procède à aucun contrôle des aspects de sécurité liés aux contenus de tiers et aux services de tiers. Par conséquent, le fournisseur n'offre aucune garantie quant à l'exhaustivité, l'exactitude, la légalité et l'actualité des contenus et services de tiers. Cela s'applique également à la qualité des contenus et services de tiers et à leur adéquation à un usage particulier, et ce, même dans la mesure où il s'agit de contenus de tiers sur des sites web externes liés qui peuvent le cas échéant être consultés par le biais du framing.
9.4 Le fournisseur examinera, à sa seule discrétion, toute indication légitime de violation des présentes conditions d'utilisation ou l'illégalité éventuelle de certains contenus ou services de tiers (ou de parties de ceux-ci) et prendra, le cas échéant, les mesures appropriées pour y remédier. En particulier, le fournisseur supprimera immédiatement les contenus de tiers illégaux dès qu'il aura connaissance de leur caractère illégal et dans la mesure où c'est techniquement possible.
10.1 Les services disponibles avec PRO360 sont exclusivement destinés à une utilisation conforme à la loi par l'utilisateur. Toute utilisation à d'autres fins est interdite, à moins qu'une telle utilisation n'ait été préalablement autorisée expressément et par écrit par le fournisseur. L'utilisation non autorisée comprend :
a) les offres et la promotion de contenus et de prestations payants, qu'il s'agisse de ses propres offres ou de celles de tiers ;
b) les offres, la promotion et la mise en oeuvre d'activités telles que les concours, les tirages au sort, les trocs, les annonces ou les systèmes pyramidaux ;
c) le recueil par voie électronique ou autre de l'identité et/ou des coordonnées (y compris les adresses e-mail) des utilisateurs (par ex. pour l'envoi d'e-mails non sollicités);
d) l'exploitation des services mis à disposition par PRO360, y compris les contenus proposés, contre rémunération.
10.2 L'utilisateur a l'interdiction de se livrer à une quelconque activité sur PRO360 et dans le cadre de l'utilisation des services qui serait contraire aux présentes conditions d'utilisation, au droit en vigueur ou aux bonnes moeurs. L'utilisateur s'engage notamment à respecter le droit en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers.
10.3 Toute action susceptible d'entraver le fonctionnement de PRO360 ainsi que celui des services et de l'infrastructure technique sous-jacente est également interdite. Cela comprend notamment :
a) la transmission de contenus contenant des virus, des vers, des logiciels malveillants, des chevaux de Troie ou des fonctionnalités nuisibles ;
b) l'utilisation de logiciels, de scripts ou de bases de données non approuvés par le fournisseur en lien avec l'utilisation de PRO360 et des services ;
c) la lecture, le blocage, l'écrasement, la modification, la copie automatique de données et/ou d'autres contenus, sauf si cela est nécessaire à la bonne utilisation de PRO360 et des services ;
d) le décryptage, la décompilation, le désassemblage, la reconstruction ou la tentative de découvrir de toute autre manière le code source, tout logiciel ou algorithme propriétaire utilisé, sauf si cela est autorisé par des dispositions impératives et non dérogatoires.
10.4 Si l'utilisateur a connaissance d'une utilisation illégale, abusive, contraire au contrat ou autrement non autorisée des services, l'utilisateur peut s'adresser par e-mail à[support.pro360.ch@bosch.com]. Le fournisseur examinera alors l'opération et prendra, le cas échéant, les mesures appropriées.
10.5 En cas de manquement grave aux obligations dont l'utilisateur est responsable, le fournisseur est en droit de résilier le contrat d'utilisation pour motif grave conformément au point 14.
11.1 Le fournisseur peut bloquer l'accès de l'utilisateur à PRO360 et/ou aux services si le fournisseur constate que
a) l'utilisation de PRO360 et/ou des services (i) présente un risque pour la sécurité de PRO360 et/ou des services et/ou d'un tiers ; (ii) a un impact négatif sur PRO360 et/ou les services ou sur les systèmes ou le contenu d'autres utilisateurs ; (iii) enfreint le droit en vigueur ou les droits d'un tiers ; (iv) est susceptible d'entraîner des dommages et intérêts à payer par le fournisseur, ses sociétés affiliées ou des tiers ; ou (v) est frauduleuse.
b) l'utilisateur enfreint les présentes conditions d'utilisation ;
c) l'utilisateur est en retard de plus de 30 jours dans ses obligations de paiement.
11.2 Le fournisseur informera l'utilisateur du blocage en envoyant une notification à l'adresse e-mail associée au compte de l'utilisateur avant le blocage, à moins que le fournisseur ne doive agir immédiatement en raison de l'urgence et ne soit donc pas en mesure d' envoyer une notification préalable à l'utilisateur.
11.3 Le blocage sera levé dès que l'utilisateur aura résolu le problème qui en est à l'origine.
11.4 Le droit du fournisseur de bloquer l'accès de l'utilisateur à PRO360 et/ou aux services complète le droit du fournisseur de résilier le contrat conformément à l'article 14 et de choisir d'autres recours dont dispose le fournisseur en vertu du droit applicable.
12.1 L'inscription, l'accès à PRO360 et l'utilisation des services de base sont gratuits. En ce qui concerne l'utilisation des services premium, les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation. Tous les prix pour les utilisateurs finaux s'entendent taxe sur la valeur ajoutée comprise.
12.2 Les tarifs des services premium sont dus immédiatement à la conclusion du contrat.
12.3 Les informations sur les modes de paiement, la date de paiement et les éventuels frais supplémentaires peuvent être consultés sur le site web ou dans l'application.
13.1 Durée
13.2 Le contrat d'utilisation est conclu pour une durée indéterminée. Il commence à la date de l'enregistrement et se termine lorsque la résiliation par le fournisseur ou l'utilisateur prend effet.
a) Les services premium ont la durée de validité indiquée dans les informations sur le produit.
13.3 Résiliation ordinaire
a) Le fournisseur peut résilier le contrat d'utilisation à tout moment avec un préavis d'un mois à la fin du mois, mais au plus tôt à l'expiration de la durée d'un service premium réservé.
b) L'utilisateur peut procédér à tout moment à la résiliation ordinaire du contrat d'utilisation en supprimant son compte d'utilisateur. Si l'utilisateur a réservé un ou plusieurs services premium, le contrat d'utilisation ne peut être résilié qu'en même temps que les contrats relatifs aux services premium et au plus tôt à l'expiration de la durée du service premium ayant la durée la plus longue.
c) L'utilisateur peut résilier le contrat d'utilisation des services premium d'une durée minimale d'un mois avec un préavis de 14 jours à la fin du mois.
d) L'utilisateur peut résilier le contrat d'utilisation des services premium d'une durée minimale d'un an avec un préavis d'un mois à la fin de l'année.
e) Si les services premium ne sont pas résiliés dans les délais par l'utilisateur, leur durée est automatiquement prolongée
(i) pour les contrats d'utilisation d'une durée minimale d'un mois, d'un mois supplémentaire.
(ii) pour les contrats d'utilisation d'une durée minimale d'un an, pour une durée indéterminée, le contrat d'utilisation pouvant être résilié avec un préavis d'un mois à la fin du mois. En cas de résiliation en bonne et due forme, les éventuels trop-perçus liés aux prélèvements déjà effectués seront remboursés au prorata.
13.4 Le droit de résiliation pour motif grave des deux parties n'est pas affecté.
13.5 Forme de la résiliation
a) Si la possibilité de résilier le contrat d'utilisation n'est pas prévue avec une fonction de suppression dans PRO360 (par exemple dans les paramètres du compte d'utilisateur, fonction « Résilier l'abonnement »), la résiliation doit être effectuée par écrit (lettre, e-mail).
b) La désinstallation de l'application ne constitue pas une résiliation du contrat d'utilisation. La désinstallation de l'application n'affecte pas les éventuelles obligations envers le fournisseur de payer les tarifs d'utilisation convenus pour les services premium.
c) La résiliation d'un service premium peut être effectuée soit par écrit (lettre, e-mail), soit à l'aide du bouton de résiliation « Résilier ici les contrats ».
13.6 Conséquences de la résiliation
a) En cas de résiliation du contrat d'utilisation pour les services de base, le compte d'utilisateur est bloqué à la date de la résiliation et l'utilisateur n'a plus accès à son compte d'utilisateur, aux services et au contenu utilisateur.
b) En cas de résiliation du contrat d'utilisation pour les services premium, le compte d'utilisateur redevient un compte d'utilisateur pour les services de base à la date de la résiliation.
c) En cas de résiliation du contrat d'utilisation, le fournisseur est autorisé, à l'expiration d'un délai de 30 jours civils à compter de la prise d'effet de la résiliation, à supprimer définitivement les données créées en relation avec le compte d'utilisateur, après expiration des éventuels délais légaux de conservation. Les règles relatives à la protection des données, qui peuvent également prévoir un délai plus court pour leur suppression prévalent pour les données à caractère personnel.
d) L'utilisateur est tenu d'exporter et de sauvegarder sous sa propre responsabilité ses données et contenus d'utilisateur en temps utile avant la fin du contrat d'utilisation ou avant l'expiration du délai susmentionné.
e) Si l'utilisateur final a transmis du contenu utilisateur dans le cadre de l'utilisation d'un service premium, le fournisseur mettra à disposition de l'utilisateur final, à sa demande, le contenu utilisateur qui n'est pas des données à caractère personnel, gratuitement, dans un délai raisonnable et dans un format courant et lisible par machine après la prise d'effet de la résiliation. Ceci ne s'applique pas si le contenu utilisateur
(i) n'a aucune utilité en dehors du contexte des services premium ;
(ii) est exclusivement lié à l'utilisation des services premium par l'utilisateur final ; ou
(iii) a été agrégé par le fournisseur avec d'autres données et ne peut pas être désagrégé ou ne peut l'être qu'au prix d'un effort disproportionné.
14.1 Les dispositions légales s'appliquent pour les utilisateurs finaux.
14.2 Vis-à-vis des clients professionnels, le fournisseur n'assume aucune garantie pour les défauts matériels et les vices juridiques pour PRO360 et les services de base, sauf dans les cas où le fournisseur a dissimulé dolosivement le défaut matériel ou le vice juridique en question. Pour les services premium, les dispositions légales s'appliquent.
15.1 Le fournisseur n’est responsable de dommages et intérêts pour violation d’obligations contractuelles et extracontractuelles qu’en cas (i) de dol ou de négligence grave, (ii) de responsabilité légale obligatoire (par exemple, responsabilité des produits), (iii) dans le cadre d’une garantie donnée par le fournisseur, et (iv) en cas de dommages corporels par négligence ou intentionnels.
15.2 Les dommages et intérêts mentionnés ci-dessus sont limités aux dommages directs ; toute responsabilité pour des dommages indirects et consécutifs de toute nature est exclue dans la mesure où la loi le permet.
15.3 Pour le reste, toute responsabilité est exclue.
15.4 Les limites de responsabilité prévues par la loi et qui dérogent aux règles de responsabilité susmentionnées en faveur du fournisseur ne sont pas affectées.
15.5 Les limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent également en cas de faute d’un employé, d’un représentant ou d’une entreprise liée du fournisseur dans l’exécution des obligations du fournisseur et pour la responsabilité personnelle des employés, agents ou sociétés affiliées du fournisseur. Aux fins des présentes conditions d’utilisation, on entend par « société affiliée » toute personne morale contrôlée par le fournisseur, contrôlant le fournisseur ou placée sous contrôle commun avec le fournisseur. Il y a contrôle lorsqu’au moins 50 % (cinquante pour cent) des parts de capital ou des droits de vote sont détenus ou lorsque la gestion et la politique de l’entreprise sont contrôlées, directement ou indirectement, au moyen de parts de capital, de contrats ou autres.
16.1 L'utilisateur dégage le prestataire de toute responsabilité en cas de recours de tiers pour violation présumée ou réelle et/ou violation de droits de tiers, y compris les dommages qui en découlent (par exemple les frais de défense juridique appropriée), résultant d'actions de l'utilisateur dans le cadre de l'utilisation de PRO360 et des services, à moins que l'utilisateur ne soit pas responsable de la violation.
17.1 Toutes les informations relatives au traitement des données à caractère personnel sont disponibles dans les informations relatives à la protection des données du fournisseur. Elles sont consultables à l'adresse .
17.2 Si le client commercial s'inscrit pour ses clients conformément au chiffre 5.8, il est tenu d'obtenir le consentement nécessaire et de fournir à ces clients les informations sur la protection des données fournies dans son compte utilisateur avant l'inscription.
18.1 Le fournisseur est en droit de refuser l'exécution du contrat dans la mesure où celle-ci est entravée ou interdite par des dispositions du droit du commerce international (en particulier des dispositions nationales et internationales de contrôle des [ré]exportations et dispositions douanières, y compris les embargos et autres sanctions gouvernementales) qui - conformément à ces dispositions - sont applicables au présent contrat (ci-après les « dispositions du droit du commerce international »). Dans ce cas, chacune des parties est en droit de résilier le contrat d'utilisation dans la mesure nécessaire. Si une prestation partielle est exclue pour des raisons techniques ou juridiques, ou si l'une des parties n'a aucun intérêt à une prestation partielle, la résiliation entraîne la résiliation de l'ensemble du contrat.
18.2 Si l'exécution du contrat est retardée en raison de la nécessité d'une autorisation, d'un permis ou d'exigences similaires en vertu des dispositions du droit du commerce international (ci-après collectivement les « autorisations »), les délais et dates de livraison convenus sont prolongés/décalés en conséquence ; toute responsabilité de la partie liée au retard est exclue. Si une autorisation est refusée ou n'est pas accordée dans un délai de trois (3) mois à compter de la demande, chacune des parties est en droit de résilier le contrat d'utilisation, en tout cas dans la mesure où l'exécution du contrat requiert l'autorisation. Si une prestation partielle est exclue pour des raisons techniques ou juridiques, ou si l'une des parties n'a aucun intérêt à une prestation partielle, la résiliation entraîne la résiliation de l'ensemble du contrat.
18.3 Le fournisseur ainsi que le client professionnel s'informent mutuellement sans délai, dès qu'ils en ont connaissance, des dispositions du droit du commerce international susceptibles d'entraîner des restrictions, interdictions ou retards mentionnés aux points 20.1 et 20.2.
18.4 Le client professionnel est tenu de mettre à la disposition du fournisseur, sur demande, toutes les informations et tous les documents nécessaires au respect des dispositions du droit du commerce international ou exigés par les autorités à cet égard. Ces obligations peuvent notamment inclure des informations sur les clients finaux, la destination et l'utilisation prévue de PRO360, des services ou des produits. Le fournisseur est en droit de résilier d'éventuels contrats ou de refuser la prestation si le client professionnel ne met pas ces informations et documents à la disposition du fournisseur dans un délai raisonnable.
18.5 Si le client professionnel cède PRO360, des services ou des produits à un tiers (y compris à des sociétés affiliées du client professionnel), il s'engage à respecter les dispositions du droit du commerce international. Si le client professionnel ne respecte pas cette obligation, le fournisseur est en droit de refuser d'exécuter le contrat ou de résilier le présent contrat pour motif grave.
18.6 La responsabilité du fournisseur pour les dommages liés ou résultant du refus d'exécution du contrat ou de la résiliation du contrat d'utilisation en vertu des points 18.1, 18.2, 18.4 et 18.5 est exclue, dans la mesure où la loi le permet.
18.7 Une mise à disposition transfrontalière de produits numériques (y compris le savoir-faire, la technologie ou les données qui y sont liés) se fait exclusivement sous forme électronique.
19.1 Le fournisseur est autorisé à modifier ou à compléter à tout moment les présentes conditions d'utilisation avec effet pour l'avenir, dans la mesure où cela est nécessaire en raison de modifications législatives ou d'évolutions fonctionnelles ou techniques ou d'autres motifs de modification prévisibles de PRO360 ou des services.
19.2 Toute modification ou tout avenant sera annoncé à l'utilisateur sur un support stable (par ex. par e-mail ou tirage papier) au plus tard 60 jours avant sa prise d'effet. Si l'utilisateur n'accepte pas ou ne conteste pas la modification ou l'avenant dans les 30 jours suivant l'annonce de la modification ou de l'avenant, le fournisseur a le droit de résilier le contrat de manière exceptionnelle avec un préavis de 30 jours.
19.3 Les modifications rédactionnelles des présentes conditions d'utilisation, c'est-à-dire les modifications qui n'affectent pas le contrat d'utilisation, par exemple la correction de fautes de frappe, sont effectuées sans préavis à l'utilisateur.
20.1 Mises à jour
a) Le fournisseur peut mettre à disposition des mises à jour concernant les services de base, par exemple pour combler des lacunes en matière de sécurité ou pour éliminer des défauts. Il incombe à l'utilisateur d'installer immédiatement les mises à jour et de mettre à jour le système d'exploitation de son terminal lorsque cela est nécessaire pour mettre à jour les services de base.
b) En ce qui concerne les services premium, les dispositions légales relatives aux obligations de mise à jour s'appliquent. Le fournisseur informera l'utilisateur en temps utile de la disponibilité de telles mises à jour, ainsi que des conséquences juridiques de l'absence d'installation dans un délai raisonnable.
c) Le fournisseur est autorisé à télécharger et à installer directement des mises à jour de sécurité, par exemple pour maintenir la sécurité du produit ou des données, indépendamment des paramètres de l'utilisateur. Si le fournisseur procède à une mise à jour de sécurité, il en informera l'utilisateur.
20.2 Modification des prestations
a) Le fournisseur est en droit de modifier, de compléter ou de suspendre à tout moment les services de base ou de limiter l'utilisation des services de base dans le temps ou de les rendre payants. L'utilisateur ne peut prétendre au maintien de certains services de base ou de parties de ceux-ci. Le fournisseur tiendra compte à cet égard des intérêts légitimes de l'utilisateur. Les droits de l'utilisateur à la disponibilité des services de base pour des motifs qui ne relèvent pas des présentes conditions d'utilisation (par exemple relevant de l'acquisition d'un matériel informatique dépendant de la capacité de fonctionnement des services de base) restent inchangés. Dans la mesure où l'utilisateur dispose de tels droits à la disponibilité des services de base, les points
20.2b) à 20.2d) s'appliquent par analogie aux modifications afférentes.
b) Le fournisseur est autorisé à modifier à tout moment les services premium au-delà des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité au contrat, à condition que cela soit fait pour des raisons valables et que cela n'entraîne pas de frais supplémentaires pour l'utilisateur. Il existe notamment un motif valable en cas de modification de l'environnement technique, de changement du nombre d'utilisateurs ou d'amélioration des services. Toute modification sera annoncée à l'utilisateur par e-mail.
c) Si une modification affecte de manière considérable l'accès de l'utilisateur aux services premium ou les rend inutilisables, l'utilisateur peut résilier le contrat relatif aux services premium sans frais avec un préavis de 30 jours. Ceci ne s'applique pas si le fournisseur permet à l'utilisateur d'accéder ou d'utiliser les services premium non modifiés sans frais supplémentaires.
d) En cas de modification des services premium conformément au point 20.2c), l'utilisateur sera informé par e-mail au plus tard 45 jours avant la modification. Le délai de résiliation commence à courir à partir de la réception de l'information sur la modification. Si la modification intervient après la réception de l'information, le délai de préavis commence à courir à partir de la date de la modification. Le fournisseur informera l'utilisateur de son droit de résiliation en vertu du point 20.2c) avec l'information.
e) Les points 20.2b) à 20.2d) s'appliquent également aux modifications des conditions d'utilisation nécessaires dans ce contexte pour des raisons valables.
20.3 Modification des prix
a) Le fournisseur a le droit de modifier les frais d'utilisation des services premium dont la durée est indéterminée, au maximum une fois par année civile, afin de refléter l'impact des évolutions du coût total associé aux services premium. Exemples d'éléments de coût qui influencent le prix des services premium : les coûts de licence, les coûts liés à la mise à disposition technique et à la diffusion des services premium, le service après-vente et les autres coûts de distribution (par exemple, facturation et paiement, marketing), les frais généraux d'administration (par exemple, loyer, coûts du personnel, services de sous-traitance, systèmes informatiques, énergie), ainsi que les impôts et taxes.
b) L'utilisateur sera informé des évolutions de prix par e-mail au moins 60 jours avant la date d'entrée en vigueur prévue. Si l'utilisateur n'accepte pas la modification ou s'y oppose dans les 30 jours suivant l'annonce de la modification ou de l'avenant, le fournisseur a le droit de résilier le contrat de manière extraordinaire avec un préavis de 30 jours.
c) Dans la mesure où et dès que les éléments de coûts mentionnés au point 20.3a) diminuent pour le fournisseur, celui-ci réduira les frais d'utilisation mensuels en conséquence. Les augmentations éventuelles d'autres éléments de coût ne peuvent être prises en compte que dans la mesure où le fournisseur n'a pas déjà tenu compte de ces coûts dans le cadre d'une augmentation des tarifs d'utilisation mensuels.
d) Indépendamment des dispositions des points 20.3a) à 20.3c), le fournisseur est autorisé, en cas d'augmentation de la TVA légale, et tenu, en cas de baisse, d'adapter en conséquence les tarifs d'utilisation mensuels.
e) Le point 19 s'applique par analogie aux changements de prix qui dépassent sensiblement l'augmentation régulière du coût de la vie.
21.1 Le rapport juridique entre le fournisseur et l’utilisateur ainsi que les présentes conditions d’utilisation sont exclusivement régis par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
21.2 Les tribunaux de Zuchwil (Suisse) sont exclusivement compétents pour les réclamations légales de toute nature contre le fournisseur, sous réserve de dispositions légales impératives divergentes. Les actions en justice du fournisseur envers l’utilisateur doivent être portées devant l’autorité compétente, soit à Zuchwil (Suisse), soit au siège ou au lieu de résidence de l’utilisateur, soit devant une autre autorité compétente selon les termes de la législation en vigueur..
22.1 Les perturbations causées par des événements inévitables qui (i) échappent au contrôle du fournisseur, (ii) ne pouvaient pas être évitées par des efforts raisonnables, (iii) ne pouvaient pas être prévues même en faisant preuve d'une diligence raisonnable, et (iv) qui compliquent considérablement ou rendent totalement ou partiellement impossible le respect des obligations du fournisseur en vertu des présentes conditions d'utilisation, par exemple des grèves, des blocages, des pannes du réseau électrique public, des pannes d'Internet, des pannes du système Bitcoin, des conditions météorologiques exceptionnelles, des perturbations de l'exploitation ou de la circulation et des entraves au transport, (« force majeure ») dégagent le fournisseur de ses obligations en vertu des présentes conditions d'utilisation pour la durée de l'événement, plus un délai de reprise raisonnable.
22.2 Pour être valables, les déclarations et annonces ayant une portée juridique qui doivent être faites au fournisseur après la conclusion du contrat (par ex. fixation de délais) doivent être faites par écrit (lettre, e-mail).
22.3 Si une disposition des présentes conditions d'utilisation est ou devient invalide ou inapplicable, cela n'affecte pas les autres dispositions.
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