État : Novembre 2022
1.1. Les présentes conditions de service (ci-après « Conditions ») s’appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat, à toutes les opérations (ci-après « Travaux de service ») initiées et réalisées via la plateforme en ligne de Bosch « Repair Online » entre Robert Bosch AG, Luterbachstrasse 10, CH-4528 Zuchwil (ci-après « nous ») et le client (ci-après « Client »). Ces conditions s’appliquent en complément de nos conditions de garantie constructeur pour les Travaux de service dans le cadre de la garantie constructeur Bosch. En cas de conflit entre la garantie constructeur Bosch et les présentes conditions, les règlements de la garantie constructeur Bosch prévalent.
1.2. Les Travaux de service proposés sur la plateforme « Repair Online » s’adressent tout autant aux consommateurs qu’aux professionnels, mais dans tous les cas uniquement aux utilisateurs finaux. Pour l’application de ces conditions (i), un « consommateur » désigne toute personne physique concluant un acte juridique dans un but ne pouvant pas être imputé à son activité commerciale ou indépendante et (ii) un « professionnel » désigne une personne physique ou morale, ou encore une société civile à personnalité juridique exerçant une activité professionnelle industrielle ou indépendante au moment de la conclusion du contrat.
1.3. Sauf accord écrit de notre part, toute condition contraire, supplémentaire ou s’opposant à nos conditions générales est invalide. Les Conditions ci-après s’appliquent également lorsque nous effectuons les Travaux de service sans réserve, en ayant connaissance des conditions générales supplémentaires ou divergentes du Client.
1.4. Ceci n’affecte en rien les droits qui nous reviennent conformément aux dispositions légales ou à des accords particuliers au-delà des présentes conditions.
2.1. Nos offres de prestations, plus particulièrement dans le cadre de notre site Internet, sont sans engagement et ne constituent en aucun cas une offre de conclusion de contrat. Pour un éventuel client, celles-ci ne constituent qu’une invitation non contraignante pour l’établissement d’une proposition de contrat. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications techniques ou tout autre type de modifications à notre site Internet, dans la mesure du raisonnable.
2.2. La manière concrète de passer commande découle de nos offres de prestations. Si nous prévoyons une commande par formulaire, la commande est passée en envoyant le formulaire de commande rempli et signé pour l’offre de prestation correspondante (ci-après « Contrat de service ») en tant que pièce jointe avec le produit à l’adresse indiquée au point 13.1. En cas de commande par voie électronique, utiliser le site Internet mis à disposition à cet effet. En passant commande en cliquant sur le bouton "commande payante" dans le cas d’une passation de commande pour une réparation payante ou (ii) en cliquant sur le bouton "envoyer" dans le cas d’une passation de commande pour un cas de garantie gratuit, le Client déclare de manière contraignante son offre de contrat. Avant d’expédier sa commande, le Client a de nouveau la possibilité de vérifier et de corriger les données saisies dans une fenêtre de confirmation. Les commandes qui n’entrent pas dans le cadre de notre garantie constructeur ne peuvent être passées qu’en Suisse. La réception de la commande du Client est immédiatement confirmée. La confirmation de la réception de la commande ne représente pas une acceptation ferme de cette dernière, mais sert exclusivement à signaler que la commande du Client a été reçue.
2.3. Le contrat ne prend effet qu’après l’expédition d’une confirmation de commande ou au commencement des prestations de service.
2.4. La conclusion du contrat se fait sous réserve de non-exécution ou d’exécution partielle en cas de livraison incorrecte ou inappropriée par nos propres fournisseurs des prestations nécessaires pour les Travaux de service. Ceci ne s’applique pas lorsque la livraison incorrecte ou inappropriée par nos fournisseurs relève de notre faute. En cas de non disponibilité ou de disponibilité partielle des prestations nécessaires pour les Travaux de service, le Client en sera informé dans un délai de 7 jours ouvrés. Toute contrepartie financière éventuellement déjà reçue sera immédiatement remboursée.
3.1. Tant que nous n’avons pas réalisé en intégralité les Travaux de service, le Client a la possibilité de révoquer ou résilier à tout moment la relation contractuelle, moyennant remboursement des prestations contractuelles fournies jusqu’au moment de la résiliation du contrat et moyennant une indemnisation complète (notamment de la perte de profits et de l’intérêt contractuel positif).
4.1. Le Client peut demander à ce que nous venions chercher le produit à l’adresse d’enlèvement spécifiée dans le Contrat de service.
4.2. En alternative, le Client peut commander en ligne une étiquette de colis, l’imprimer et nous transmettre le produit par l’entreprise de transport mentionnée sur l’étiquette. L’envoi du produit par le Client via un autre moyen a lieu à ses propres risques et frais. Les colis qui nous sont envoyés en port dû ne sont pas acceptés.
5.1. Les prix des Travaux de service et les éventuels frais supplémentaires sont déterminés par notre liste de prix en vigueur le jour de la passation de la commande et publiée sur notre site Internet « Repair Online » (ci-après « Liste des prix »). La date indiquée dans le Contrat de service fait foi. Tous les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur. Les Travaux de service qui entrent dans le cadre d’une garantie sont gratuits pour le Client.
5.2. Le paiement s’effectue sur facturation.
5.3. Le droit de compensation avec contre-prétentions ou rétention de paiements s’applique uniquement si les contre-prétentions du Client ont été constatées par force de chose jugée ou reconnues par nous.
6.1. Un Contrat de service pour des prestations de réparation et de remise en état (ci-après « Ordre de réparation ») n’est contraignant que jusqu’au montant limite indiqué dans l’Ordre de réparation. Si le coût des Travaux de service est inférieur au montant limite indiqué, seuls les frais réellement encourus sont facturés au Client.
6.2. Si les coûts des Travaux de service risquent de dépasser le montant limite indiqué dans l’Ordre de réparation ou (ii) s’il s’avère que le produit nécessite des réparations allant au-delà de la prestation de service commandée ou (iii) si le Client a considéré par erreur lors de la commande pouvoir bénéficier d’une réparation gratuite dans le cadre de la garantie, nous établissons un devis et l’envoyons par e-mail à l’adresse du Client stipulée dans le Contrat de service.
6.3. Si le Client accepte par écrit (e-mail, courrier ou fax) l’offre de service faisant l’objet du devis dans les 3 semaines qui suivent la réception de ce dernier, la commande de service prend alors effet avec les conditions stipulées dans le devis.
6.4. Si le Client rejette l’offre de service, nous réexpédions à ses frais le produit démonté à l’adresse de livraison indiquée dans le Contrat de service. Au lieu de renvoyer le produit, le Client peut également nous charger d’éliminer correctement les produits de service à remettre en état. Les frais d’établissement du devis sont facturés au Client en cas de retour ou d’élimination des produits conformément à la Liste de prix.
6.5. Si le Client ne répond pas au devis par écrit (courrier, e-mail ou fax) dans un délai de 3 semaines après réception de celui-ci, nous réexpédions à ses frais le produit démonté à l’adresse de livraison indiquée dans le Contrat de service. Si le produit a dû être démonté pour établir le devis, la réexpédition s’effectue avec le produit à l’état démonté.
6.6. Nous informerons séparément le Client du délai de trois semaines et des conséquences du non-renvoi du devis.
6.7. Le Client est tenu dans tous les cas de nous rembourser les dépenses et frais déjà encourus, conformément aux termes du Contrat de service.
7.1. Après avoir terminé les Travaux de service, nous envoyons le produit à l’adresse de livraison indiquée dans le Contrat de service. S’il s’agit d’un cas de garantie, l’expédition est gratuite. Pour les Travaux de service qui ne constituent pas un cas de garantie, le renvoi de l’objet du service se fait sur facture.
7.2. Le Client n’est pas en droit de refuser la réception d’un produit de service en raison de dommages mineurs.
7.3. Les dommages constatés doivent être réclamés par le Client par écrit dans les meilleurs délais, au plus tard 15 jours après la réception ou l’exécution de la prestation ; les vices cachés doivent être réclamés immédiatement après leur découverte. Dans chaque cas, la réception de la réclamation par nos soins est déterminante.
7.4. Au cas où une réclamation est injustifiée, nous sommes en droit de réclamer au Client le remboursement des frais occasionnés.
7.5. Si la réclamation pour vices n’est pas effectuée à temps, tout recours légal au titre de la garantie des vices cachés exclu.
8.1. En cas de manquement du Client aux obligations essentielles du contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de résilier le contrat, sans préjudice de tout autre droit légal ou contractuel et après expiration d’un délai supplémentaire raisonnable sans résultat.
8.2. Nous sommes en droit de résilier le contrat sans délai supplémentaire, (i) si une détérioration notable de la situation financière du Client se produit ou risque de se produire, compromettant l’exécution de l’obligation de paiement à notre égard, ou (ii) si le Client a suspendu ses paiements ou fait l’objet d’une procédure de faillite ou de succession.
8.3. Après l’annonce de la résiliation, le Client doit immédiatement nous rembourser la valeur des prestations reçues et du profit qu’il en a tiré.
9.1. Le délai de prescription pour toutes réclamations du Client relatives aux Travaux de service est de 24 mois. Pour ce qui est des prestations de service qui entrent dans le cadre d’une activité industrielle ou indépendante du Client, le délai de garantie pour les vices liés aux Travaux de service est de 12 mois.
9.2. Autres règles concernant la garantie contre les vices cachés :
a) Le délai de prescription pour les défauts relatifs aux Travaux de service commence à la livraison du produit de service / à l’exécution des Travaux de service ou à survenance du retard d’acceptation.
b) Seules sont considérées comme qualités garanties, celles expressément désignées comme telles dans la confirmation de commande ou dans nos offres de prestations. Nous ne nous portons pas garant de l’adéquation des Travaux de service avec l’usage prévu par le Client.
c) Pour le cas d’un défaut réclamé à temps, nous sommes dans l’obligation soit de rectifier le défaut, soit de livrer un produit de remplacement sans défaut. Sont exclues toutes autres prétentions du Client, par exemple la résiliation de la vente, la réduction du prix et la compensation pour tout dommage matériel, consécutif ou indirect, du produit. Pour les produits de service remis en état ou remplacés s’applique une nouvelle durée de garantie de 6 mois. Les produits de service remplacés deviennent notre propriété.
d) Aucune prétention au titre de la garantie des vices cachés ne pourra être revendiquée si l’état matériel ne diverge que légèrement de l’état convenu dans le contrat ou si l’utilité du produit de service est seulement altérée de manière insignifiante. Les autres droits ne sont pas affectés.
e) Les réclamations pour vices de la marchandise ne sont pas recevables dans les cas suivants :
- usure normale ;
- défauts qui surviennent après le transfert de risque en raison d’une manipulation, d’un stockage ou d’une installation inapproprié, du non-respect des instructions d’installation et d’utilisation ou d’une sollicitation ou d’une utilisation excessive ;
- dommages survenus en raison d’un cas de force majeure, d’influences extérieures particulières non prévues dans le contrat ou en raison de l’utilisation du produit de service à des fins autres que celles prévues dans le contrat ;
- dommages consécutifs à la modification par un tiers ou au montage de pièces d’autres fabricants, sauf le dommage est sans rapport avec la modification apportée.
10.1. Pour les Travaux de service qui ne constituent pas un cas de garantie, nous accordons, à titre de prestation volontaire, une garantie sur l’ensemble de la marchandise (pas seulement sur la partie réparée) conformément aux conditions ci-après, à condition qu’une réparation payante soit commandée conformément au devis. Les droits de garantie du Client selon le point 9 ainsi que d’autres droits légaux ne sont pas affectés par cette garantie.
10.2. Nous accordons une garantie d’une durée d’un an, conformément aux dispositions suivantes, en cas de défauts du bien de service dont il est prouvé qu’ils apparaissent pendant la période de garantie et qu’ils sont dus à un défaut de matériel ou de fabrication. La période de garantie commence à la réception.
10.3. Sont exclus de la garantie
- les accessoires ;
- les pièces soumises à une usure due à l’utilisation ou à une autre usure naturelle, ainsi que les défauts du produit (y compris les batteries et les chargeurs) qui sont dus à une usure due à l’utilisation ou à une autre usure naturelle ;
- les dysfonctionnements d’outils résultant d’un non-respect des instructions d’utilisation, d’une utilisation non conventionnelle, de conditions atmosphériques anormales, de conditions d’exploitation inappropriées, d’une mise en surcharge ou d’un manque d’entretien ou de maintenance ;
- les dysfonctionnements d’outils résultant de l’utilisation d’accessoires, d’extensions d’outil ou de pièces de rechange qui ne sont pas d’origine Bosch ;
- les biens de service sur lesquels des modifications ou des ajouts ont été effectués et les biens de service qui ont été entièrement ou partiellement démontés ; et
- les altérations minimes par rapport à la qualité théorique qui sont insignifiants pour la valeur et l’aptitude à l’emploi du bien de service.
10.4. La demande de garantie doit être faite pendant la période de garantie. Pour ce faire, il convient de présenter ou d’envoyer le produit concerné dans son intégralité, accompagné d’une copie de la preuve d’achat, qui doit comporter l’indication de la date d’achat et de la désignation du produit, à l’un des points de service après-vente mentionnés dans le mode d’emploi. Si le Client envoie lui-même le produit à réparer à un service après-vente, il doit prendre en charge les frais et les risques de transport.
10.5. La réparation du défaut que nous reconnaissons comme relevant de la garantie s’effectue de la manière suivante : nous réparons gratuitement le bien défectueux ou le remplaçons par un outil en parfait état (le cas échéant, également par un modèle ultérieur), à notre choix. Les biens ou les pièces remplacés deviennent notre propriété.
10.6. Notre garantie ne donne pas lieu à d’autres droits que le droit à la réparation des défauts du produit mentionné dans le présent point 10. Le Client n’a notamment pas droit à la transmission d’un outil de remplacement pour la durée de la réparation.
10.7. Les prestations de garantie ne prolongent ni ne renouvellent le délai de garantie pour le produit.
10.8. La cession des droits découlant de cette garantie est exclue.
11.1. Nous ne nous engageons à verser des dommages-intérêts pour violation des obligations contractuelles et extracontractuelles que dans les cas de i) dol ou à la faute grave, ii) lésions corporelles par négligence ou intentionnelles, iii) responsabilité légale impérative (par exemple responsabilité du fait des produits).
11.2. Les dommages-intérêts selon le point 11.1 ci-avant sont limités aux dégâts immédiats et directs ; toute responsabilité pour les dommages consécutifs et indirects de toutes sortes reste exclue, dans la mesure des possibilités légales.
11.3. Si le Client est un professionnel, celui-ci nous dégage de tous les désagréments pouvant nous être affectés par des tiers suite à des actions préjudiciables du Client, que celles-ci soient délibérées ou attribuables à la négligence.
12.1. Il fait partie de nos exigences de qualité de traiter les données personnelles du Client de manière responsable. Nous ne les collectons, les traitons et les utilisons donc que s’il existe une base juridique à cet effet ou si le Client nous a donné une déclaration de consentement à cet effet. Nous informons en détail sur le traitement des données du Client dans nos informations sur la protection des données.
12.2. L’utilisation de ses données personnelles est nécessaire pour l’exécution du contrat conclu avec le Client. L’adresse postale et l’adresse e-mail du Client peuvent être transmises à l’entreprise de transport pour l’exécution de la commande. La nature des données collectées et leur utilisation sont fixées par notre politique de confidentialité et de protection des données.
13.1. Les appareils doivent être envoyés exclusivement à l’adresse suivante :
Robert Bosch Power Tools GmbH
Servicezentrum Elektrowerkzeuge
Zur Luhne 2
D-37589 Kalefeld/Willershausen
13.2. Pour toute question concernant nos services, le Client peut nous contacter par téléphone : +41 (0) 44 847 15 11 ou par mail : aftersales.service@de.bosch.com.
14.1. Si une disposition de ces conditions et des autres contrats conclus devait être caduque ou le devenir, la validité des conditions restantes n’en serait pas affectée. Les partenaires contractuels sont tenus de remplacer la disposition invalide par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique.
14.2. En cas de litiges de toute nature contre nous, les seuls tribunaux compétents sont ceux de notre siège social (Zuchwil/Suisse). Les actions que nous pourrions être amenées à engager contre le Client le seront, soit à notre siège social (Zuchwil/Suisse), soit au siège social ou au domicile du Client, soit à l’adresse de toute autre autorité compétente selon les prescriptions légales.
14.3. Toutes relations juridiques entre nous et le Client sont régies par le seul droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les Contrats pour la Vente Internationale de Marchandises (CVIM). Robert Bosch AG Division Outils électriques Zuchwil